Mentions obligatoires facture Coaching retour à l'emploi (8 séances) (coach sport/business/vie)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Coaching « Retour à l’emploi » (8 séances)

Prestataire :

Nom commercial : *Coach ViePro*

Forme juridique : SASU – Capital 1 000 €

Siège social : 12 rue du Sport, 75012 Paris – France

SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 – NAF 8559 B (Activité de coaching professionnel)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 823456789

Client :

Nom / Raison sociale : *[Nom du client]*

Adresse : *[Adresse du client]*

Date et numéro de facture :

Date d’émission : *[jj/mm/aaaa]*

Numéro de facture : 2024‑00123 (numérotation chronologique et continue obligatoire).

Description détaillée de la prestation

> Coaching retour à l’emploi – 8 séances

> • 8 séances individuelles d’une durée de 1 h chacune (total = 8 h)

> • Méthodologie « Outils de réinsertion » incluant : bilan de compétences, élaboration de CV, simulations d’entretien, accompagnement à la recherche d’offres, suivi post‑placement.

> • Lieu de réalisation : domicile du client ou plateforme de visioconférence selon le planning convenu.

> • Aucun support matériel n’est facturé séparément (les outils sont fournis en ligne).

Décomposition tarifaire (exemple moyen)

Base hors taxe (HT) totale : 800,00 €

Taux de TVA applicable : 20 % (prestation de services, régime normal)

Montant TVA : 800,00 € × 20 % = 160,00 €

Total TTC (Toutes Taxes Comprises) : 960,00 €

> Prix réel facturé : 960,00 € TTC (fourchette marché 640‑1280 € TTC, correspondant à un tarif moyen de 120 €/h HT).

Mentions légales supplémentaires obligatoires

• Condition de paiement : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
• Clause de réserve de propriété : le bien (accès aux outils numériques) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
• Déclaration de conformité : le prestataire atteste que la prestation est conforme aux exigences du Code du travail relatives à la formation et à l’accompagnement à l’emploi.
• Référence de la convention collective : applicable – CCN 321 (Coaching et développement personnel).
• Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas utilisée ici car le prestataire est assujetti à la TVA.

Signature électronique

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la facture peut être signée électroniquement ; le cachet numérique du prestataire (certificat qualifié) est apposé en bas de page.

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Questions fréquentes

1. Quelles mentions sont indispensables pour une facture de coaching retour à l’emploi et ne peuvent pas être omises ?

Toutes les mentions listées ci‑dessus (identité complète du prestataire et du client, numéro de facture, date, description précise de la prestation, prix unitaire HT, total HT, taux et montant de TVA, total TTC, conditions de paiement, pénalités de retard, clause de réserve de propriété, référence à la convention collective) sont obligatoires sous peine de nullité de la facture aux yeux de l’administration fiscale.

2. Le taux de TVA de 20 % s’applique‑t‑il toujours aux prestations de coaching ?

Oui, sauf si le prestataire bénéficie d’une exonération spécifique (ex. : micro‑entreprise avec chiffre d’affaires < 34 400 € HT). Dans le cas présent, la SASU dépasse largement ce