Mentions obligatoires facture Création page conditions générales/mentions légales (e-commerce)
Réponse
La facture de Création page conditions générales/mentions légales doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Cadre légal applicable à la prestation « Création page conditions générales / mentions légales »
En France, la facturation d’une prestation de rédaction juridique pour un site e‑commerce relève du Code général des impôts (CGI) et du Code de commerce. L’article L441‑9 du Code de commerce impose une liste de mentions obligatoires, tandis que l’article 293 B du CGI précise les obligations en matière de TVA. La prestation étant classée sous le code NAF 7490B « Activités spécialisées de design », le taux de TVA applicable en 2026 reste 20 % (hors cas de franchise en base de TVA, non pertinent ici puisque le chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse le seuil de 85 000 € HT).
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de création de CG/mentions légales
| Mention | Pourquoi elle est obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Vérifier la légitimité du prestataire. | SARL WebLegal Services, 12 rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris, SIREN 823 456 789, NAF 7490B |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès le premier euro de chiffre d’affaires. | FR 82 823456789 |
| Identité du client | Garantir la traçabilité du débiteur. | E‑shop XYZ, 45 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 654 321 987 |
| Date de la facture | Point de référence pour les délais de paiement. | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Assure l’unicité et la chronologie. | FACT‑2026‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | Permet de justifier le prix et d’éviter les contestations. | *Création de la page « Conditions Générales d’Utilisation » et « Mentions Légales » du site e‑commerce XYZ, incluant la rédaction juridique, la mise en forme HTML et la validation conforme aux exigences du RGPD* |
| Quantité et unité | Nécessaire même pour une prestation unique. | 1 prestation (3 h) |
| Prix unitaire HT | Base de calcul de la TVA. | 300 € HT (prix moyen du marché 150‑350 € TTC) |
| Montant total HT | Somme avant TVA. | 300 € HT |
| Taux de TVA appliqué | Doit être indiqué clairement. | 20 % |
| Montant de la TVA | Calcul obligatoire. | 60 € |
| Montant TTC | Somme à payer par le client. | 360 € TTC |
| Date d’échéance du paiement | Fixe le délai légal (30 jours à compter de la réception). | 28/08/2026 |
| Pénalités de retard et indemnité forfaitaire | Conformité à l’article L441‑10. | 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité forfaitaire |
| Mode de règlement | Facilite le recouvrement. | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Référence du contrat | Liens la facture à l’accord signé. | Contrat N° CG‑2026‑045 |
Points de vigilance propres à la rédaction juridique
1. Mention du code APE 7490B : obligatoire pour toute facture d’activité de conception de documents juridiques.
2. Indication du prix moyen du marché (150‑350 € TTC) : utile en cas de contrôle de la TVA pour justifier le prix facturé.
3. Durée de la prestation (3 h) : doit être mentionnée si le prix est calculé à l’heure, même si le tarif est forfaitaire, afin d’éviter toute requalification en « prestation de services » au sens du CGI.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le nombre d’heures réellement passées si le tarif est forfaitaire ?
Oui. Même avec un forfait, la facture doit préciser la durée prévue (3 h) pour justifier le prix et répondre aux exigences de transparence du Code de commerce.
Q2 : Comment déclarer la TVA si mon client est un professionnel établi dans un autre État‑Membre ?
Dans ce cas, la facture doit indiquer « TVA autoliquidée par le client » et le taux de TVA devient 0 % (exonération intra‑communautaire), à condition que le client fournisse son numéro de TVA intracommunautaire valide.
---
*Ce texte ne saurait être réutilisé tel quel pour une autre prestation que la création de pages de conditions générales et mentions légales pour un site e‑commerce.*
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
- Délais de livraison non respectés sans compensation
- Absence de numéro SIRET visible
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Le vocabulaire à connaître
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création page conditions générales/mentions légales ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création page conditions générales/mentions légales ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin