Mentions obligatoires facture Mise en place programme de fidélité (e-commerce)
Réponse
La facture de Mise en place programme de fidélité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture « Mise en place d’un programme de fidélité »
Lorsque vous facturez la prestation Mise en place d’un programme de fidélité pour un site e‑commerce, la législation française (article L441‑9 du Code de commerce, décret 2024‑1155 relatif aux mentions électroniques) impose des mentions qui diffèrent de celles requises pour les services de gestion de stocks, d’avis clients, de wishlist, de panier abandonné ou de notification SMS.
| Mentions obligatoires | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, capital, SIREN, adresse du siège) | *E‑Commerce Solutions SARL, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, capital 15 000 €* |
| Identité de l’acheteur (nom, forme juridique, SIREN, adresse) | *Boutique Online SAS, 69003 Lyon, SIREN 987 654 321* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00145* |
| Date d’émission | *29/07/2026* |
| Date de réalisation de la prestation | *15/07/2026* (date de mise en production du plugin) |
| Référence du bon de commande / contrat | *BC‑2026‑078* |
| Désignation précise de la prestation | *Installation et paramétrage du plugin “Loyalty‑Pro 3.2” – création du programme de points, règles de conversion, intégration CRM* |
| Quantité / durée | *15 h d’intervention* |
| Prix unitaire HT | *80 €* (15 h × 80 € = 1 200 € HT) |
| Montant total HT | *1 200 €* |
| Taux de TVA applicable (20 % pour les services informatiques) | *TVA 20 % = 240 €* |
| Montant TTC | *1 440 €* |
| Code APE/NAF (activité principale du vendeur) | *62.01Z – Programmation informatique* |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) | *FR 12 123456789* |
| Mentions relatives à la protection des données (RGPD, CNIL) | *« Le traitement des données clients dans le cadre du programme de fidélité est déclaré à la CNIL sous le n° 1234567 ». * |
| Clause de propriété intellectuelle (licence du plugin) | *Licence d’utilisation du plugin “Loyalty‑Pro 3.2” valable 12 mois, non transférable* |
| Modalités de paiement (échéance, pénalités) | *30 jours net, pénalité de 10 % après 30 jours* |
| Pénalités de retard (article L441‑10) | *0,20 % du montant TTC par jour de retard* |
| Référence du dispositif de facturation électronique (si facturation digitale) | *Facture électronique conforme à la norme Factur-X* |
> Pourquoi choisir ce service ?
> Le programme de fidélité implique la gestion des points, l’intégration CRM, et surtout le traitement de données personnelles (historique d’achats, préférences). La facture doit donc comporter les mentions RGPD et la déclaration CNIL, absentes des prestations de gestion de stocks ou d’avis clients. De plus, la licence du plugin et la définition précise des règles de conversion (ex : 1 € = 10 points) sont propres à la fidélité, alors que les systèmes de panier abandonné ou de notification SMS ne requièrent que des mentions de service de messagerie.
> Cas d’usage privilégiés
> - Lancement d’un nouveau site où la rétention client est prioritaire.
> - Refonte d’un site existant avec un taux de réachat inférieur à 15 % (benchmark 2025).
> - Conformité RGPD : si votre client a déjà été sanctionné pour mauvaise gestion des données, la mise en place d’un programme de fidélité correctement déclarée à la CNIL évite de nouveaux risques.
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le numéro de version du plugin sur la facture ?
Oui. La loi impose la description exacte du bien ou du service fourni ; la version du plugin (“Loyalty‑Pro 3.2”) doit donc figurer dans la désignation pour garantir la traçabilité et la conformité de la licence
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
| Service client multicanal (email, chat, téléphone) | 1000-4000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de traçabilité des commandes
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Loi Agec - Économie circulaire
Interdiction destruction invendus. Obligation affichage prix au kg/litre. Responsabilité étendue producteur
Source : Loi 2020-105 du 10 février 2020
Le vocabulaire à connaître
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
- Churn rate :
- % clients perdus période donnée. Calcul: (Clients début - Clients fin + Nouveaux) / Clients début × 100
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place programme de fidélité ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place programme de fidélité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin