Mentions obligatoires facture Gestion et modération commentaires produits (e-commerce)
Réponse
La facture de Gestion et modération commentaires produits doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Gestion et modération de commentaires produits »
| Élément | Obligation légale | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF (6312Z : « Gestion de sites Web ») | E‑Commerce Modération SAS, 62 Rue du Faubourg Saint‑Denis – 75010 Paris – SIREN 822 345 678 – NAF 6312Z |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (ou siège social pour une entreprise) | Client : M. Jean Dupont – 12 Avenue de la République – 75011 Paris |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture, unique sur l’année fiscale | 2026‑000145 (première facture de l’année 2026) |
| Date d’émission | Jour, mois, année du document | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission (obligatoire pour les prestations de services) | 28/07/2026 (heure de modération) |
| Description détaillée | Nature exacte de la prestation, quantité, unité, période d’exécution | Gestion et modération de commentaires produits – 1 h – Outils de modération (AI‑Filter v3.2) |
| Quantité / Unité | Indiquer le nombre d'unités ou la durée | 1 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes, arrondi au centime | 333,33 € HT (voir calcul ci‑dessous) |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 333,33 € HT |
| Taux de TVA | Taux applicable (20 % standard pour les services informatiques) | 20 % |
| Montant de la TVA | TVA = HT × taux | 66,67 € TVA |
| Montant TTC | HT + TVA – doit correspondre au prix du marché (150‑400 € TTC) | 400,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, carte) | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention « majoration de 10 % » | 0,20 % par jour de retard |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si le client est assujetti UE | FR 82 822 345 678 (vendeur) – à mentionner si le client est une entreprise UE |
| Référence du bon de commande | Obligatoire lorsque le client fournit un bon | BC‑2026‑0789 (facultatif si non fourni) |
| Mentions spécifiques à la prestation | Obligation d’indiquer le support technique ou le logiciel utilisé lorsqu’il s’agit d’un service SaaS | Logiciel utilisé : AI‑Filter v3.2 – licence mensuelle non incluse |
Calcul du prix TTC à partir du tarif marché
Le tarif indiqué « 150‑400 € TTC » correspond à une fourchette selon la complexité du volume de commentaires. Pour un cas moyen (1 h de modération) le prix retenu est 400 € TTC :
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{TVA}} = \frac{400}{1,20}=333,33\;€\;(arrondi)
\]
\[
\text{TVA}=400-333,33=66,67\;€
\]
Ces montants doivent apparaître *exactement* comme indiqué dans le tableau ci‑dessus, sous peine de rejet de la facture par l’administration fiscale.
Particularités du service « Gestion et modération de commentaires produits »
- Unité de facturation : le temps réel passé (heure) et non le nombre de commentaires.
- Outils : la licence du logiciel de modération (AI‑Filter v3.2) n’est pas facturée séparément ; elle doit être mentionnée comme « outil fourni ».
- Durée : la prestation est ponctuelle (1 h) ; si la durée dépasse 2 h, un nouveau numéro de facture doit être émis.
- Prestation à distance : aucune mention de transport n’est requise, mais le lieu d’exécution (Paris) doit être indiqué pour la traçabilité.
---
Questions fréquentes
1️⃣ Que faire si le client est une entreprise hors UE ?
Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire, précisez « exonération de TVA, article 259 B du CGI » et ne facturez pas la TVA
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Pas de traçabilité des commandes
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Le vocabulaire à connaître
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
- Churn rate :
- % clients perdus période donnée. Calcul: (Clients début - Clients fin + Nouveaux) / Clients début × 100
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion et modération commentaires produits ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion et modération commentaires produits ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin