Mentions obligatoires facture Installation détecteur de mouvement (électricien)
Réponse
La facture de Installation détecteur de mouvement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation d’un détecteur de mouvement (électricien)
| N° | Mention | Référence légale | Exemple d’application (détecteur de mouvement) |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET) | Art. L441‑9 Code de commerce | ELEC‑PRO SARL, 12 rue Volt, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00012 |
| 2 | Numéro d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire) | Art. 257 B du CGI | FR 82 823456789 |
| 3 | Identité du client (nom, adresse, éventuellement SIREN pour un professionnel) | Art. L441‑9 Code de commerce | M. Dupont Jean, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| 4 | Date de la prestation | Art. L441‑9 Code de commerce | 27/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique sur l’exercice) | Art. L441‑3 Code de commerce | Facture 2026‑0458 |
| 6 | Description précise de la prestation | Art. L441‑9 Code de commerce | *Installation d’un détecteur de mouvement infrarouge (type PHILIPS DM‑305) sur le plafond du couloir, câblage au tableau divisionnaire, réglage de la zone de détection à 120 °* |
| 7 | Quantité et référence du matériel fourni | Art. L441‑9 Code de commerce | 1 x Détecteur PHILIPS DM‑305 – Réf DM‑305‑IR |
| 8 | Prix unitaire HT et total HT | Art. L441‑9 Code de commerce | 58 € HT (unité) → 58 € HT |
| 9 | Taux et montant de la TVA applicable | Art. 257 B CGI | TVA 20 % → 11,60 € |
| 10 | Prix total TTC | Art. L441‑9 Code de commerce | 69,60 € TTC |
| 11 | Conditions de paiement (délai, mode) | Art. L441‑6 Code de commerce | Paiement à 30 jours CCP, virement bancaire |
| 12 | Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Art. L441‑10 Code de commerce | 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité |
| 13 | Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie contractuelle éventuelle | Art. L217‑4 Code consommation | Garantie de conformité 2 ans, garantie fabricant 1 an |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » NE PAS figurée (car TVA récupérable) | Art. 293 B CGI | — |
| 15 | Indication du type de prestation « Installation de détecteur de mouvement » (ne pas confondre avec « détecteur de fumée ») | Bonnes pratiques | Installation détecteur de mouvement – non assimilable à la sécurité incendie |
> Attention juridique : la mention de la nature exacte du dispositif (détecteur de mouvement) est indispensable pour éviter toute requalification en installation de dispositif de sécurité incendie (détecteur de fumée), qui impliquerait des obligations supplémentaires (déclaration à la commission de sécurité, conformité NF S 61‑932, etc.).
Pourquoi choisir un détecteur de mouvement plutôt qu’un détecteur de fumée ?
1. Objectif de la prestation – Le détecteur de mouvement sert à automatiser l’éclairage ou à déclencher une alarme de périmètre. Il ne détecte pas de particules de combustion et ne répond donc pas aux exigences de la réglementation incendie (décret 2015‑1345).
2. Contexte d’usage – Dans les habitations ou locaux où la prévention des intrusions, le confort d’éclairage (couloirs, escaliers, parkings) ou la réduction de la consommation énergétique sont prioritaires, le détecteur de mouvement est la solution adéquate.
3. Contraintes d’installation – Le détecteur de mouvement ne nécessite pas de liaison à un réseau d’alarme incendie ni de certification NF S 61‑932, ce qui simplifie le devis et la facturation (pas de frais de mise en conformité incendie).
En résumé, le choix du détecteur de mouvement se justifie dès lors que la finalité est l’optimisation de l’éclairage ou la sécurisation périmétrique, et non la détection de fumée ou de feu.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner la norme « NF C 15‑100 » sur la facture ?
R : Non. La norme technique n’est pas
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation détecteur de mouvement ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation détecteur de mouvement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin