Mentions obligatoires facture Installation pompe à chaleur (électricien)
Réponse
La facture de Installation pompe à chaleur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (facture d'installation de pompe à chaleur)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire. | Élec‑Tech SARL, 12 Rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l'acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète. | M. Pierre Dupont, 45 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Date d'émission | Date de création de la facture. | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture. | FACT‑2026‑00123 |
| Description précise de la prestation | Nature du travail, matériel, référence, durée. | Installation d’une pompe à chaleur air‑eau modèle Daikin Altherma 3 R, raccordement électrique conforme NF C 15‑100, mise en service et réglage, durée 6 h. |
| Quantité et unité | Nombre d'heures, pièces, etc. | 1 unité de pompe à chaleur, 6 h de main‑d’œuvre. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité ou heure. | Pompe : 1 200 € HT – Main‑d’œuvre : 70 € HT/h. |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA. | 1 200 € + (6 × 70 €) = 1 620 € HT. |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration énergétique sur logement). | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 162 € |
| Montant TTC | Total à payer. | 1 782 € TTC (dans la fourchette 600‑1 500 € TTC, ajusté par options). |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard. | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – pénalité : 10 % du TTC après 30 jours. |
| Mention de garantie légale | Garantie de conformité 2 ans, garantie décennale (si applicable). | « Garantie de conformité 2 ans, garantie décennale du constructeur sur le groupe ». |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom, numéro de police, durée de validité. | Assurance : AXA RC n° RC‑2025‑00123, valable jusqu’au 31/12/2028. |
| Référence à la réglementation thermique | RT 2020 ou RE2020 selon le bâtiment. | « Installation conforme aux exigences RE2020 – coefficient de performance (COP) ≥ 4,5 ». |
Mentions spécifiques à l'installation d’une pompe à chaleur
1. Taux de TVA réduit à 10 % – uniquement pour les travaux d’amélioration énergétique sur un logement achevé depuis plus de 2 ans. La facture doit explicitement indiquer « TVA à taux réduit 10 % – article 257 B du CGI ».
2. Référence du dispositif – modèle, puissance thermique (kW) et coefficient de performance (COP). Exemple : *Daikin Altherma 3 R – 12 kW – COP = 4,8*.
3. Conformité aux normes NF C 15‑100 – mention obligatoire pour toute installation électrique. Exemple : « Raccordement électrique réalisé conformément à la norme NF C 15‑100, section de câble = 6 mm² ».
4. Attestation de mise en service – signature du technicien avec date et relevé de performances (température extérieure, température de consigne, débit). Cette attestation figure en bas de la facture.
5. Référence au certificat de performance énergétique (CPE) – numéro de certificat délivré par un organisme agréé (ex. : CPE‑2026‑04567).
Exemple de facture détaillée (600‑1 500 € TTC)
```
FACT‑2026‑00123
Date : 28/07/2026
Vendeur : Élec‑Tech SARL – 12 Rue du Faubourg Saint‑Denis – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Acheteur : M. Pierre Dupont – 45 Avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris
Description Qté PU HT (€) Montant HT (€)
--------------------------------------------------------------
Pompe à chaleur Daikin Altherma 1 1 200,00 1 200,00
Main‑d’œuvre (électricien) 6h 70,00 420,00
--------------------------------------------------------------
TOTAL HT 1 620,00
TVA 10 % 162,00
TOTAL TTC 1 782,00
TVA à taux réduit 10 % – article 257 B du CGI
Garantie de conformité 2 ans – garantie décennale constructeur
Assurance RC Pro : AXA n° RC‑2025‑00123 – valide jusqu’au 31/12/2028
Conformité NF C 15‑100 – CPE 2026‑04567
Attestation de mise en service signée le 28/07/2026
Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % TTC après délai
```
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle réduite à 10 % pour cette installation ?
Le taux réduit s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement existant (article 257 B du CGI). L’installation d’une pompe à chaleur entre dans cette catégorie, à condition que le bâtiment soit achevé depuis plus de deux ans.
2. Quelle garantie couvre la pompe à chaleur et l’installation ?
Le fabricant (Daikin) offre une garantie décennale sur le groupe. L’électricien, via son assurance RC Pro, garantit la conformité de l’installation 2 ans (garantie de conformité) et la mise en service conforme aux normes NF C 15‑100. Toutes ces garanties doivent être mentionnées explicitement sur la facture.
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation pompe à chaleur ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation pompe à chaleur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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