Mentions obligatoires facture Installation prise électrique simple (électricien)
Réponse
La facture de Installation prise électrique simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’« Installation prise électrique simple »
| Élément de la facture | Obligation légale (Code du commerce, Code de la consommation, Décret 2023‑1025) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire | *Électricité & Co SARL, SIREN 123 456 789, 12 rue du Faubourg, 75010 Paris, TVA FR 12 123456789* |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme ou de la certification (CAP, Bac Pro, BTS, RNCP) et du label RGE si applicable | *CAP Électricien – Qualité RGE* |
| Assurance responsabilité civile et décennale | Numéro de police, compagnie d’assurance, garantie de 10 ans pour les travaux d’ordre structurel (non requis ici mais mention obligatoire) | *RC n° RC‑2024‑00123 – AXA, garantie décennale n° DEC‑2024‑0456* |
| Date de la prestation | Date exacte d’exécution du travail (pas seulement la date d’émission) | *15/07/2026* |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique, et correspondre exactement au travail réalisé | *Installation d’une prise 2 pôles + terre (type 2P+T) au point d’alimentation du salon, câblage conforme NF C 15‑100, mise en conformité du dispositif de protection différentiel* |
| Quantité et unité | Nombre d’unités installées, unité de mesure (ex : « unité », « heure ») | *1 unité – prise 2P+T* |
| Prix unitaire HT et TTC | Indication du prix HT, du taux de TVA applicable (20 % en 2026) et du prix TTC | *Prix HT = 50 € ; TVA 20 % = 10 € ; Prix TTC = 60 €* |
| Montant total HT, TVA et TTC | Somme des lignes, total TVA, total TTC | *Total HT = 50 € ; TVA = 10 € ; Total TTC = 60 €* |
| Durée d’intervention | Mention de la durée réelle (ou estimée) pour justifier le coût horaire | *Durée = 1 h* |
| Conditions de règlement | Délai de paiement, pénalités de retard (taux légal) | *Paiement à 30 jours, pénalité = 10 % au titre du retard* |
| Référence du devis accepté | Numéro du devis ou bon de commande lié à la facture | *Devis n° 2026‑07‑001* |
| Mentions légales de fin de facture | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (non ici) | — |
Pourquoi choisir l’installation d’une prise simple ?
L’installation d’une prise 2 P + T (standard 16 A) est la solution la plus économique et la plus rapide lorsqu’il s’agit de :
1. Alimenter un poste de consommation peu exigeant (lampes, téléviseur, chargeur de smartphone).
2. Respecter le plan d’éclairage existant sans modifier le calibre du tableau général.
3. Limiter le coût (60–120 € TTC) comparé à une prise renforcée 32 A (≈ 180 € TTC) ou à une prise USB intégrée (≈ 150 € TTC) ou intelligente (≈ 220 € TTC).
Les variantes prise renforcée 32 A, prise USB intégrée et prise intelligente connectée sont réservées aux besoins spécifiques :
- 32 A : appareils à forte puissance (four, plaque à induction) nécessitant un calibre supérieur.
- USB intégrée : besoin d’alimentation directe d’appareils mobiles sans adaptateur.
- Intelligente : pilotage à distance, suivi de consommation, intégration domotique.
Dans le cas d’une simple prise de courant dans un salon ou une chambre, aucune de ces options n’apporte de valeur ajoutée et alourdit le budget. La facture doit donc refléter exactement la prestation simple afin d’éviter toute confusion avec les variantes citées.
Questions fréquentes
Q1 : Est‑il obligatoire d’indiquer le label RGE sur la facture même si le client ne bénéficie pas d’une aide Éco‑PTZ ?
R1 : Oui. Le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) doit être mentionné chaque fois que le professionnel le possède, quelle que soit la présence d’une aide publique, afin de respecter l’obligation d’information du consommateur.
**Q2 : Puis‑je facturer un supplément pour le déplacement si le client
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
| Installation borne de recharge véhicule électrique | 400-1200 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation prise électrique simple ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation prise électrique simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin