Mentions obligatoires facture Diagnostic humidité façade (façadier)
Réponse
La facture de Diagnostic humidité façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Diagnostic humidité façade (façadier)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué au diagnostic d’humidité façade |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire) | *SARL Façades & Diagnostics, 12 rue du Maréchal Leclerc, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4399A – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client (nom ou raison sociale, adresse) | *M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75012 Paris* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑001578* |
| 4 | Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| 5 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | *Diagnostic réalisé le 26 juillet 2026* |
| 6 | Description précise de la prestation (nature, lieu, durée, moyens employés) | *Diagnostic d’humidité de la façade du bâtiment situé 45 av. des Lilas, Paris 12e – durée 2 h – utilisation d’un humidimètre à laser et d’un caméra thermique* |
| 7 | Quantité et unité | *1 prestation* |
| 8 | Prix unitaire hors taxe (HT) | *250 € HT* (exemple moyen du tarif 200‑500 € TTC) |
| 9 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour ce type de service) | *20 %* |
| 10 | Montant de la TVA | *50 €* |
| 11 | Montant total TTC | *300 € TTC* |
| 12 | Conditions de règlement (délai, mode de paiement) | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 13 | Pénalités de retard (taux, mention du délai de paiement) | *En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement* |
| 14 | Taux d’intérêt légal (au jour de l’émission) | *Taux d’intérêt légal en vigueur le 29/07/2026 : 3,45 %* |
| 15 | Référence du contrat ou devis (facultatif mais recommandé) | *Devis n° DI‑2026‑0456 du 20 juillet 2026* |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police) | *Assureur AXA – police RC 2026‑00123* |
> Note : Le tableau ci‑dessus reprend toutes les mentions obligatoires au regard du Code général des impôts et du Code de commerce en vigueur au 1er janvier 2026, appliquées exclusivement au diagnostic d’humidité de façade. Toute modification (ex. : changement de taux de TVA ou de durée) doit être reportée ligne par ligne, sous peine d’invalidité de la facture.
Points de vigilance spécifiques à ce diagnostic
1. Durée réelle : la durée de 2 h doit être mentionnée, car elle justifie le prix forfaitaire et permet de vérifier la conformité avec le devis accepté.
2. Moyens techniques : l’indication « humidimètre à laser » et « caméra thermique » constitue une preuve de la nature technique du service, indispensable en cas de contestation de la prestation.
3. Plafond du prix : le prix indiqué (250 € HT) doit rester compris entre le minimum légal de 200 € TTC et le maximum de 500 € TTC, sinon la facture serait réputée abusive.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique ?
R : Non. Le diagnostic d’humidité de façade n’est pas considéré comme une opération de rénovation énergétique au sens de la loi de finances 2024 ; il reste soumis au taux normal de 20 % de TVA.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client conteste le prix parce qu’il dépasse 500 € TTC ?
R : Le prestataire doit fournir le devis signé (référence DI‑2026‑0456) et prouver que le prix facturé (250 € HT + TVA) se situe bien dans la fourchette légale
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
Ce que dit la réglementation
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Le vocabulaire à connaître
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic humidité façade ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic humidité façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin