Mentions obligatoires facture Rejointoyage pierre/brique (façadier)
Réponse
La facture de Rejointoyage pierre/brique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de rejointoyage pierre‑brique (façadier)
En 2026, la facturation d’une prestation de rejointoyage pierre‑brique doit comporter les mentions prévues par le Code général des impôts (articles 242 nonies A à D) et par le Code de la construction et de l’habitation (obligation d’indiquer le type de travaux). Les informations suivantes sont exigées uniquement pour ce type d’intervention et ne sauraient être transposées à d’autres prestations sans adaptation.
| Élément | Exemple exact appliqué à la facture de rejointoyage |
|---|---|
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FT‑2026‑07‑0298 (numérotation sérielle, aucune rupture) |
| Identité du vendeur (façadier) | SARL Façades & Réparations, 12 rue des Maçons, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, code NAF 4332B, TVA intracom FR 12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, TVA intracom FR 98 765432109 (si assujetti) |
| Description précise du service | Rejointoyage pierre‑brique – application de mortier à base de chaux hydraulique (type CL V) et joints de finition sur façade sud, surface totale 12 m², angle d’accès 45°, durée d’intervention 0,5 h. |
| Quantité / Unité | 0,5 h (demi‑heure) |
| Prix unitaire HT | 50,00 € / h (soit 25,00 € HT pour 0,5 h) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale, article 278‑0 du CGI) |
| Montant de la TVA | 5,00 € |
| Montant total TTC | 30,00 € |
| Mode et délai de paiement | Virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (référence FT‑2026‑07‑0298) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Référence du contrat | Devis n° DV‑2026‑07‑015 signé le 20/07/2026 |
| Garantie décennale | Assurance responsabilité civile décennale n° GC‑2026‑FA‑001 (obligatoire pour les travaux de maçonnerie) |
| Mention « Travaux réalisés conformément aux DTU 20.1 » | Obligatoire pour les travaux de rejointoiement de maçonnerie. |
| Numéro de certification du mortier | Mortier CL V – NF P 02‑001, certificat délivré le 15/07/2026. |
Points de vigilance spécifiques
1. Nature du matériau – La facture doit préciser le type exact de mortier (chaux hydraulique CL V) et le numéro de certification NF. Cette précision est requise pour les travaux de façade afin d’attester de la conformité aux DTU et à la réglementation thermique (RT 2020‑Rénovation).
2. Code NAF 4332B – L’indication du code NAF « Travaux de finition – maçonnerie et revêtements de sols » doit être mentionnée, car elle justifie l’application du taux de TVA à 20 % et la couverture par la garantie décennale.
3. Durée d’intervention – Le temps réel passé (0,5 h) doit être indiqué, même si le prix forfaitaire est compris dans la fourchette 45‑75 € TTC. Le non‑respect de cette mention expose le professionnel à une requalification de la prestation en « prestation de services non détaillée », pouvant entraîner une remise en cause du taux de TVA.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle mentionner le « DTU 20.1 » alors que le client ne le comprend pas ?
R : Le DTU 20.1 (travaux de maçonnerie) constitue la norme technique de référence. Sa mention
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rejointoyage pierre/brique ?
En moyenne 45 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rejointoyage pierre/brique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin