Mentions obligatoires facture Peinture façade siloxane (façadier)
Réponse
La facture de Peinture façade siloxane doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Peinture façade siloxane
Lorsque le façadier délivre une facture pour une prestation de peinture de façade à base de résine siloxane, le texte de la facture doit comporter, en plus des mentions légales générales (identité du vendeur, du client, numéro de TVA, date, numéro de facture, etc.), des informations propres à ce type de revêtement. Elles sont indispensables pour garantir la conformité fiscale, la traçabilité du produit et la validité des garanties (décennale, biennale).
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (siloxane) |
|---|---|---|
| Désignation précise de la prestation | « Travaux de revêtement extérieur » doit être détaillé. | « Application de peinture siloxane (référence : SIL‑2026‑A) sur façade » |
| Unité de mesure et surface traitée | Surface en m² obligatoire pour les travaux de finition. | « Surface totale peinte : 150 m² » |
| Quantité de produit utilisé | Indiquer le volume ou le nombre de pots. | « 30 pots de peinture siloxane 15 L » |
| Référence du produit et fabricant | Nécessaire pour les garanties de performance. | « Siloxane : Sika® Silox‑Plus 150 L – Lot N° 2026‑045 » |
| Prix unitaire HT | Décomposition du prix obligatoire. | « Prix unitaire HT : 55 € / m² » |
| Montant HT, TVA (20 %) et TTC | Calculs obligatoires. | « HT : 8 250 € ; TVA 20 % : 1 650 € ; TTC : 9 900 € » |
| Durée d’exécution | Mentionner le temps réel passé. | « Durée d’intervention : 0,35 h / m² » |
| Garantie décennale | Référence au contrat d’assurance. | « Garantie décennale n° 2026‑GDEC‑00123, couvrant le revêtement siloxane » |
| Assurance RC Pro | Numéro de police obligatoire. | « RC Pro : AXA Pol 2026‑RC‑5789 » |
| Conditions de paiement | Délai et pénalités de retard. | « Paiement à 30 jours, pénalité 10 % au titre de retard » |
| Clause de conformité aux DTU | Référence au DTU applicable. | « Conformité DTU 26.2 (revêtement extérieur à base de résine siloxane) » |
> Note : L’omission de l’une de ces mentions expose le prestataire à des sanctions (amende de 150 € à 750 €) et peut compromettre la validité de la garantie décennale.
Pourquoi choisir la peinture siloxane et non l’acrylique ?
- Résistance aux intempéries : La siloxane forme un film hydrophobe qui repousse l’eau et les sels de déneigement. Elle reste performante même après 15 ans d’exposition, contre 7‑10 ans pour l’acrylique.
- Perméabilité à la vapeur d’eau : Elle laisse respirer le mur tout en empêchant l’infiltration d’humidité, idéal pour les façades en pierre ou en béton poreux. L’acrylique, plus étanche, peut entraîner des remontées d’humidité.
- Adhérence sur supports difficiles : Sur des substrats déjà peints à l’huile ou sur des surfaces très rugueuses, la siloxane assure une adhérence supérieure (≥ 1,5 MPa) grâce à ses groupements siloxane.
- Durée d’application : Le temps de séchage est plus court (≈ 2 h) que l’acrylique (≈ 4 h), ce qui réduit la main‑d’œuvre. Le tarif moyen du marché est de 40 à 65 € TTC / m², incluant la préparation, le nettoyage et la finition.
FAQ
1. Que se passe‑t‑il si la facture ne cite pas le lot ou la référence du produit siloxane ?
L’absence de référence rend impossible la traçabilité du produit et peut entraîner le refus de prise en charge par l’assureur en cas de sinistre, ainsi que la perte de la garantie décennale.
2. Dans quels cas la peinture acrylique reste‑elle préférable à la siloxane ?
Lorsque le budget est très limité (prix moyen < 35 €/m²) et que la façade ne subit pas d’exposition aux sels de déglaçage ou à des variations climatiques extrêmes, l’acrylique peut être
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade siloxane ?
En moyenne 40 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade siloxane ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin