Mentions obligatoires facture Enduit bicouche complet (façadier)
Réponse
La facture de Enduit bicouche complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Enduit bicouche complet (façadier)
Conformément aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce et à l’article 289 du CGI, chaque facture émise pour la prestation d’enduit bicouche complet doit comporter, sans aucune omission, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple appliqué à l’enduit bicouche complet |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE 4332A, numéro de TVA intracommunautaire) | *SARL Façade‑Pro, 12 rue des Maçons, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332A, TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | *M. Pierre Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris* |
| 3 | Date d’émission et date de réalisation du chantier | *Émise le 15/04/2026 – Travaux réalisés le 14/04/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *Facture 2026‑00145* |
| 5 | Description précise de la prestation (type d’enduit, nombre de couches, surface traitée, durée) | *Application d’un enduit bicouche complet (couche de base + finition) sur 12 m², durée 0,7 h* |
| 6 | Quantité (surface en m²) | *12 m²* |
| 7 | Prix unitaire HT (hors taxes) | *62,50 € HT/m²* (calculé à partir du prix moyen TTC 71,43 € × 0,80 = 62,50 € HT) |
| 8 | Taux de TVA applicable (10 % pour travaux de rénovation énergétique, 20 % sinon) | *TVA 10 %* (travaux de rénovation d’un bâtiment achevé) |
| 9 | Montant HT (prix unitaire × quantité) | *750,00 € HT* |
| 10 | Montant de la TVA | *75,00 € (10 % de 750,00 €)* |
| 11 | Montant TTC | *825,00 € TTC* (dans la fourchette 50‑80 € TTC/m², soit 71,43 € TTC/m²) |
| 12 | Conditions de paiement (délais, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 13 | Pénalité de retard (taux légal + majoration) | *Taux d’intérêt légal + 10 % ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement* |
| 14 | Réduction pour paiement anticipé (le cas échéant) | *0,5 % de remise si paiement sous 10 jours* |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, garantie) | *AXA Assurance, police RC 2025‑00123, garantie 2 M€* |
| 16 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le client est un particulier) | *Non applicable – TVA collectée* |
| 17 | Référence du devis ou du bon de commande | *Devis DP‑2026‑078* |
> Note : La mention du taux de TVA à 10 % n’est valable que si le bâtiment est considéré comme « achevé depuis plus de 2 ans » et que les travaux entrent dans le cadre de la rénovation énergétique (article 291‑III‑2° du CGI). Dans le cas contraire, il faut appliquer 20 %.
Exemple de libellé complet
```
Facture 2026‑00145 – 15/04/2026
SARL Façade‑Pro – 12 rue des Maçons – 75012 Paris – SIREN 123456789 – TVA FR12 123456789
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Prestation : Application d’un enduit bicouche complet sur 12 m² (0,7 h)
Quantité
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit bicouche complet ?
En moyenne 50 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit bicouche complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin