Mentions obligatoires facture Enduit de façade monocouche (façadier)
Réponse
La facture de Enduit de façade monocouche doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enduit de façade monocouche
Lorsque le façadier facture une prestation d’enduit monocouche (travaux de revêtement de façade), la facture doit contenir toutes les mentions prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Elles sont indispensables pour que la facture soit recevable tant par le client que par l’administration fiscale.
| N° | Mention | Exemple appliqué à l’enduit monocouche |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code APE) | SARL Façades du Sud, 12 rue du Port, 13001 Marseille, SIREN 123 456 789, APE 4332Z |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Prado, 13008 Marseille |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel) | Facture n° 2026‑07‑0012 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de réalisation des travaux | 27/07/2026 |
| 6 | Référence du devis (ou du bon de commande) | Devis n° 2026‑07‑D‑045 |
| 7 | Description détaillée de la prestation | Application d’un enduit monocouche à base de résine acrylique, épaisseur 1,5 mm, sur façade en béton, surface totale 12 m² |
| 8 | Quantité et unité | 12 m² |
| 9 | Prix unitaire HT | 37,50 € HT / m² |
| 10 | Montant HT | 450,00 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| 12 | Montant de la TVA | 90,00 € |
| 13 | Montant TTC | 540,00 € TTC |
| 14 | Modalités de paiement (échéance, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| 16 | Assurance décennale (nom de l’assureur, numéro de police) | AXA, police n° DEC‑2024‑56789 |
| 17 | Mentions relatives à la TVA (si applicable) | « TVA collectée au taux normal de 20 % » |
| 18 | Mentions légales de facturation électronique (le cas échéant) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 du CGI » |
Points spécifiques à l’enduit monocouche
- Unité de mesure : la loi impose que la désignation de la prestation précise l’unité de mesure (m²). L’usage d’un libellé générique tel que « prestation de façade » ne suffit pas.
- Épaisseur et nature du produit : la facture doit mentionner l’épaisseur de l’enduit (ex. 1,5 mm) et le type de résine (acrylique, siloxane…) afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres revêtements (crépi, bardage).
- Surface réelle : le contrôle de la surface facturée doit être basé sur le relevé effectué le jour des travaux, mentionné dans le procès‑verbal d’exécution joint à la facture.
Pourquoi ces mentions sont indispensables
1. Validité fiscale : sans le détail du taux de TVA et le montant de la TVA, l’administration peut considérer la facture comme non conforme et refuser la déduction.
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Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit de façade monocouche ?
En moyenne 35 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit de façade monocouche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin