Mentions obligatoires facture Nettoyage façade haute pression (façadier)
Réponse
La facture de Nettoyage façade haute pression doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de nettoyage de façade haute pression (prestation : 4 h – 800 € TTC à 1 500 € TTC)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Façade‑Pression, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332Z – TVA intracom FR 12 345678901 | Art. L441‑3 C CGI |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant (ex. : BTP Société, 45 avenue du Parc, 69008 Lyon, TVA FR 44 987654321) | Art. L441‑3 C CGI |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Art. L441‑3 C CGI |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. : FA‑2026‑00789 | Art. L441‑3 C CGI |
| Date d’exécution de la prestation | 22/07/2026 (date de réalisation du nettoyage) | Art. L441‑9 C CGI |
| Description détaillée | *Nettoyage de façade haute pression – surface totale nettoyée : 120 m² – utilisation d’un nettoyeur à pression 200 bar – produit détergent « Eco‑Clean » – durée d’intervention : 4 h* | Art. L441‑9 C CGI |
| Quantité / Unité | 1 prestation (ou 120 m² selon le mode de facturation) | Art. L441‑9 C CGI |
| Prix unitaire HT | 666,67 € HT (si TTC = 800 €) ou 1 250 € HT (si TTC = 1 500 €) | Art. L441‑3 C CGI |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) – mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si le client est un assujetti hors UE et que la prestation est exonérée | Art. 293 B CGI |
| Montant HT | 666,67 € HT ou 1 250,00 € HT | Art. L441‑3 C CGI |
| Montant TVA | 133,33 € TVA ou 250,00 € TVA | Art. L441‑3 C CGI |
| Montant TTC | 800,00 € TTC ou 1 500,00 € TTC | Art. L441‑3 C CGI |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours net à compter de la date de facture | Art. L441‑10 C CGI |
| Pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant TTC seront appliquées, calculées sur base du taux d’intérêt légal + 8 points, à compter du premier jour de retard » | Art. L441‑10 C CGI |
| Clause de réserve de propriété | « Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de la facture » | Art. L441‑3 C CGI |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher uniquement après réception du paiement | Art. L441‑10 C CGI |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 (si fourni par le client) | Art. L441‑3 C CGI |
| Signature électronique | Signature du représentant légal de la SARL Façade‑Pression | Art. L441‑9 C CGI |
> Note : La mention du type de produit (Eco‑Clean) et de la pression (200 bar) est obligatoire ici car elle caractérise la prestation de nettoyage haute pression et permet de distinguer cette facture d’une simple prestation de nettoyage à l’eau.
Questions fréquentes
**1. Dois‑je appliquer la TVA à 20 %
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage façade haute pression ?
En moyenne 800 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage façade haute pression ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin