Mentions obligatoires facture Nettoyage graffiti façade (façadier)
Réponse
La facture de Nettoyage graffiti façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Nettoyage graffiti façade (façadier)
1. Identification du prestataire
- Nom commercial : *Façades & Nettoyage Sarl*
- Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
- Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00015
- Code APE : 4332B – Travaux de finition (nettoyage de façades)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : *Immeuble Résidentiel Le Parc*
- Adresse de facturation : 45 avenue du Soleil, 75014 Paris
3. Référence et date de la facture
- Numéro de facture : F‑2024‑00157 (séquentiel sans interruption)
- Date d’émission : 12 mai 2024
4. Description précise de la prestation
> Objet : Nettoyage de graffiti sur la façade sud du bâtiment, incluant l’application du décapant « Graff‑Clean X », durée d’intervention 3 h, utilisation de matériel de protection (échafaudage, harnais).
5. Détails quantitatifs et tarifaires
| Poste | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Nettoyage graffiti façade (3 h) | 1 | forfait | 416,67 | 416,67 |
| Décapant Graff‑Clean X (1 L) | 1 | unité | 30,00 | 30,00 |
| Sous‑total HT | – | – | – | 446,67 |
| TVA (20 %) | – | – | – | 89,33 |
| Total TTC | – | – | – | 536,00 |
*Les fourchettes de prix usuelles (300 – 800 € TTC) sont respectées ; le présent devis se situe à 536 € TTC, soit 416,67 € HT + 20 % de TVA.*
6. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (12 juin 2024)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC à défaut de paiement à l’échéance, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce).
7. Mentions légales spécifiques
- Article 289 du CGI : « Facture » doit comporter le détail du prix HT, le taux et le montant de la TVA.
- Référence du produit décapant : Graff‑Clean X – N° CAS 123‑45‑6, conforme aux normes environnementales (décret n° 2022‑987).
- Clause de conformité : Le prestataire garantit la conformité du nettoyage aux exigences du DTU 20.1 (travaux de nettoyage de façades).
Questions fréquentes
Q1 : Quel est le délai de paiement accepté pour ce type d’intervention ?
R : Le délai standard est
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
Ce que dit la réglementation
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage graffiti façade ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage graffiti façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin