Mentions obligatoires facture Nettoyage tuyau descente eau (façadier)
Réponse
La facture de Nettoyage tuyau descente eau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage de tuyau de descente d’eau (façadier)
En France, la facture est un document contractuel soumis aux articles L.441‑3 et D.441‑9 du Code de commerce et aux exigences de l’administration fiscale (BOI‑BIC‑CHG‑10‑20‑20). Pour la prestation de nettoyage de tuyau de descente d’eau réalisée par un artisan façadier, chaque facture doit comporter exactement les mentions suivantes ; toute omission entraîne la nullité de la facture au regard du recouvrement de la TVA et du droit de paiement.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 2 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE) | SARL Façades & Nettoyage, 12 rue des Artisans, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, APE 4334Z |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 5 | Description détaillée de la prestation | Nettoyage du tuyau de descente d’eau du bâtiment : débouchage, injection de produit nettoyant, rinçage à haute pression (2 h d’intervention) |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation (2 h) |
| 7 | Prix unitaire HT (en euros) | 125 € HT (soit 150 € TTC à 20 % de TVA) |
| 8 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour les prestations de nettoyage) | 20 % |
| 9 | Montant de la TVA | 25 € |
| 10 | Montant total HT | 125 € |
| 11 | Montant total TTC | 150 € |
| 12 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 13 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indice) | 10 % + indice BCE, appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance |
| 15 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | 40 € (mention obligatoire même si non facturée) |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, compagnie) | AXA RC PRO n° AX1234567 |
| 17 | Qualification professionnelle (ex : façadier qualifié RGE) | Façadier certifié RGE, qualification « Nettoyage de réseaux d’évacuation » |
Particularités liées à la fourchette tarifaire 150‑400 € TTC
Le prix indiqué doit être décomposé en HT et TVA. Si le devis initial prévoyait 300 € TTC, la facture devra refléter le même calcul : 250 € HT + 20 % TVA = 300 € TTC. Le champ « prix unitaire HT » doit donc être cohérent avec le devis signé (exigence de l’article L.441‑3 2°). Le vendeur ne peut pas modifier le prix sans accord préalable du client.
Tableau récapitulatif des mentions légales (exemple complet)
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FACT‑2026‑00123
Date : 29
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | 120-200 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage tuyau descente eau ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage tuyau descente eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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