Mentions obligatoires facture Peinture façade acrylique (façadier)
Réponse
La facture de Peinture façade acrylique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de peinture façade siloxane
En 2026, la facture d’un travaux de revêtement siloxane doit contenir toutes les mentions prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et le décret n° 2023‑1056 relatif aux prestations de bâtiment. Elles sont indispensables pour que la facture soit valable juridiquement et pour que le client puisse la déduire de sa TVA.
| Mention | Obligation légale | Application spécifique à la peinture siloxane |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège, code NAF 4334Z (travaux de finition) | Ajouter la mention « RC Décennale n° 1234567 – garantie 2 500 000 € » |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | Préciser le type de bâtiment (ex. : « Immeuble d’habitation, zone côtière ») |
| Date de la facture | Jour, mois, année | – |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | – |
| Description détaillée du service | Doit être exhaustive | « Application d’un revêtement siloxane (produit : Silox‑Protect NF EN 1522) sur façade extérieure, surface : 120 m² » |
| Quantité et unité | m², l,m³… | Indiquer la surface réelle mesurée après relevé sur site |
| Prix unitaire HT | € / m² | Tarif moyen 45 € HT / m² (hors déplacement) |
| Montant total HT | Somme des lignes | 5 400 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA sur travaux de bâtiment) | TVA = 1 080 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 6 480 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. : 30 jours fin de mois) + pénalité de retard (taux légal + 10 %) | – |
| Référence du contrat ou devis | Numéro du devis accepté | « Devis n° 2026‑015 du 12/03/2026 » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation ou numéro de police | « Assurance : AXA RC n° RC‑2026‑001 » |
| Garantie décennale | Mention obligatoire pour les travaux de construction | « Garantie décennale : 10 ans, couvrant défaut d’étanchéité et perte d’étanchéité du revêtement siloxane » |
| Mention « Travaux réalisés en conformité avec la RT 2020 » | Si applicable | À ajouter lorsque le bâtiment est soumis à la réglementation thermique |
Particularités de la prestation siloxane à faire figurer sur la facture
- Produit certifié : le libellé exact du produit (ex. : Silox‑Protect, certifié NF EN 1522) doit apparaître, sinon le client peut contester la conformité.
- Valeur de la perméabilité à la vapeur d’eau (µ = ≤ 5) : obligatoire pour les façades à forte hygrométrie (bâtiments anciens, zones humides).
- Durée d’application : le temps de séchage (minimum 24 h) et le nombre de couches (généralement 2) doivent être précisés pour justifier le prix.
- Débours de déplacement : facturés séparément (ex. : 150 € HT) lorsqu’ils dépassent 30 km du siège.
Quand choisir le revêtement siloxane plutôt que l’acrylique ou d’autres variantes ?
1. Environnement marin ou très humide : le siloxane résiste aux sulfates et à la corrosion saline, contrairement à l’acrylique qui se décolle rapidement.
2. Façades très poreuses
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade acrylique ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade acrylique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin