Mentions obligatoires facture Pose bardage bois façade (façadier)
Réponse
La facture de Pose bardage bois façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de bardage bois façade
| N° | Mention obligatoire | Exemple précis pour la pose de bardage bois façade |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse complète, SIREN, code NAF 4332Z) | SARL Façade Bois, 12 rue des Charpentes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération) | TVA FR 12 123456789 ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | M. Dupont, 45 avenue des Platanes, 75014 Paris |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2024‑0158 |
| 5 | Date d’émission | 12 mars 2024 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Pose de bardage bois façade – Fourniture et mise en place de panneaux en Douglas traité, fixation par vis inox M8, traitement anti‑fongique, réalisation d’un joint d’étanchéité |
| 7 | Quantité et unité | 120 m² de bardage |
| 8 | Prix unitaire HT | 85 € HT / m² |
| 9 | Total HT | 10 200 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % en 2024) | TVA 20 % = 2 040 € |
| 11 | Total TTC | 12 240 € TTC |
| 12 | Modalités de paiement (délais, date d’échéance) | Paiement à 30 jours fin de mois – date d’échéance 10 avril 2024 |
| 13 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement avant le 5 avril 2024 |
| 14 | Clause pénale de retard (taux légal + 10 %) | Pénalité de 10 % du montant TTC par jour de retard |
| 15 | Garantie décennale et de parfait achèvement (références de l’assurance) | Assurance décennale AXA, n° contrat 1234567 – garantie 10 ans sur la solidité du bardage, 1 an de parfait achèvement |
| 16 | Mention du Régime de la TVA sur marge le cas échéant (non applicable ici) | – |
| 17 | Indication du code APE et du statut d’artisan | Artisan façadier, qualification CAP/Bac Pro Façade |
| 18 | Référence du devis accepté (numéro et date) | Devis 2024‑032 du 5 février 2024, accepté le 8 février 2024 |
| 19 | Mention du chantier (adresse exacte du lieu d’exécution) | Chantier : 22 rue des Lilas, 75019 Paris |
| 20 | Conditions particulières (ex. travaux en hauteur, utilisation d’échafaudage) | Utilisation d’échafaudage certifié EN 12811 – location 3 jours – coût 450 € HT |
Pourquoi choisir le bardage bois plutôt que le composite ou le
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose bardage bois façade ?
En moyenne 70 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose bardage bois façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin