Mentions obligatoires facture Pose bardage composite façade (façadier)
Réponse
La facture de Pose bardage composite façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de bardage composite façade
Lorsqu’un façadier réalise la pose d’un bardage composite (ex. panneaux en aluminium‑plastique, fibre‑céramique ou bois‑plastique) la facture doit comporter, au même titre que toute prestation de construction, les mentions suivantes, détaillées ici pour éviter toute confusion avec les variantes bardage bois ou bardage métallique :
| Élément | Obligation légale (art. L441‑9 du CGI) | Exemple pour le bardage composite |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, NAF/APE, capital social, TVA intracommunautaire | *Façades & Co SARL, 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4332Z, TVA FR12345678901* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse, SIREN (si professionnel) | *ImmoDéveloppement SA, 45 avenue du Général, 69008 Lyon, SIREN 987 654 321* |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 15/09/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | 2026‑09‑0157 |
| Description précise | Nature, dénomination, référence du produit, lieu d’exécution | *Pose de bardage composite aluminium‑plastique (profil A‑C‑200), façade sud, surface 45 m², fixation par vis auto‑tapping, isolation thermique R‑value = 2,5 m²·K/W* |
| Quantité & unité | Nombre d’unités, m², heures, etc. | 45 m² |
| Prix unitaire HT | En euros, hors taxes | 115 € / m² |
| Montant HT | Total avant TVA | 5 175 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée) – non applicable aux services exonérés | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le HT | 1 035 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 6 210 € |
| Date d’échéance & conditions de paiement | Délai (max 60 jours) + mode (virement, chèque) | 30 jours net, Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (« paiement à réception ») |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € | 10 % + 40 € |
| Assurance responsabilité civile et décennale | Numéro de police, compagnie, garantie 10 ans | *RC n° RC‑2025‑001, Décennale n° 10‑2026‑B, AXA* |
| Mentions légales spécifiques | « Travaux de construction – garantie de parfait achèvement – 1 an », « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (non utilisé ici) | *Garantie de parfait achèvement 1 an – Garantie décennale 10 ans* |
Pourquoi choisir le bardage composite plutôt que le bois ou le métal ?
- Durabilité & entretien : Le composite résiste aux UV, à la pourriture et à la corrosion sans traitement périodique, contrairement au bardage bois qui nécessite ponçage, lasure ou peinture tous les 3‑5 ans.
- Performance thermique : Les panneaux composites intègrent une couche isolante (R‑value ≈ 2,5 m²·K/W), supérieure aux profils métalliques qui offrent uniquement une inertie thermique et requièrent une isolation séparée.
- Poids & mise en œuvre : Le composite pèse 12‑15 kg/m², légèrement supérieur au bois (10 kg/m²)
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose bardage composite façade ?
En moyenne 85 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose bardage composite façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin