Mentions obligatoires facture Pose clôture façade pierre (façadier)
Réponse
La facture de Pose clôture façade pierre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de clôture façade en pierre
Prestataire : SARL « Façades du Sud », SIREN 123 456 789, code APE 4399A, TVA FR 12 123456789, assurance décennale AXA N° AXA‑2024‑FAÇ‑00123 (garantie 10 ans).
Client : M. Pierre Dupont, 12 rue des Lilas – 34000 Montpellier, TVA FR 33 987654321 (si assujetti).
| Ligne | Désignation détaillée | Qté | Unité | PU HT (EUR) | TVA % | Montant HT (EUR) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Pierre de parement 20 mm, couleur « Gris Pierre », découpée sur mesure | 2,5 | m² | 30,00 | 10 | 75,00 |
| 2 | Mortier colle spécial façade, dosage 1 kg/m² | 2,5 | kg | 5,00 | 10 | 12,50 |
| 3 | Main‑d’œuvre – pose, réglage d’angle, nettoyage du chantier | 1,2 | h | 80,00 | 10 | 96,00 |
| Total HT | 183,50 | |||||
| TVA 10 % | 18,35 | |||||
| Total TTC | 201,85 |
1. Identification du vendeur et du client
- Nom, raison sociale, forme juridique du façadier.
- Adresse du siège et adresse du chantier (lieu d’exécution du travail).
- Numéro SIREN et code APE.
- Numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire dès que le client est assujetti).
2. Description précise de la prestation
La facture doit mentionner :
- *« Pose de clôture façade en pierre, découpe sur mesure, réglage d’angle, nettoyage du chantier »* ;
- Quantité (m² de pierre, kg de mortier, heures de main‑d’œuvre).
- Prix unitaire HT de chaque poste, conformément au prix du marché (100‑250 € TTC) et à la durée réelle (1,2 h).
3. Mentions relatives à la TVA
- Taux appliqué : 10 % (taux réduit pour les travaux de construction et de rénovation de bâtiment).
- Montant de la TVA calculé ligne par ligne.
- Si le façadier relève du régime de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires < 85 000 €), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer le taux.
4. Conditions de paiement
- Date d’émission de la facture.
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission (conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce).
- Taux des pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).
5. Garanties légales et assurances
- Garantie de parfait achèvement (1 an) et garantie décennale (10 ans) mentionnées avec le nom de l’assureur et le numéro de police.
- Référence du contrat ou du devis accepté (ex. Devis N° 2026‑045).
6. Autres mentions obligatoires
- Numéro de facture séquentiel unique.
- Mode de règlement (virement bancaire
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose clôture façade pierre ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose clôture façade pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin