Mentions obligatoires facture Pose écran de sous-toiture (façadier)
Réponse
La facture de Pose écran de sous-toiture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture « Pose d’écran de sous‑toiture » (Façadier)
| Libellé de la ligne | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA % | Montant TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Écran de sous‑toiture — type X‑S‑2026 (réf. 12345) – fourniture + pose | 1 | 16,67 (si TTC = 20 €) | 20 | 20,00 |
| Main‑d’œuvre – 0,25 h (taux horaire 60 € HT) | 0,25 | 15,00 | 20 | 18,00 |
| Total HT | – | 31,67 | – | – |
| TVA 20 % | – | – | – | 6,33 |
| TOTAL TTC | – | – | – | 38,00 |
1. Identification du vendeur
- Nom / raison sociale : *SARL Façades du Nord*
- Adresse du siège : 12 rue des Tuileries, 59000 Lille
- Numéro SIREN : 842 123 456
- Code NAF : 4332Z (Travaux de charpente et de couverture)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : *M. Jean Dupont* (ou société)
- Adresse de facturation : 8 avenue des Fleurs, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET (si client professionnel) : 775 987 321 00012
3. Référence contractuelle
- Devis n° 2026‑045 daté du 12 / 04 / 2026 accepté le même jour.
- Bon de commande n° BC‑2026‑089 (le cas échéant).
4. Description précise de la prestation
> *Fourniture et pose d’un écran de sous‑toiture type X‑S‑2026, référence 12345, d’une surface de 12 m², incluant la découpe, le chevauchement de 10 cm et la fixation à l’aide de vis autoperforantes. Temps d’intervention réel : 0,25 h.*
Cette description doit être identique à celle du devis accepté, sous peine de remise en cause de la validité de la facture (art. L441‑9 du Code de commerce).
5. Dates essentielles
- Date de la prestation : 20 / 04 / 2026.
- Date d’émission de la facture : 21 / 04 / 2026 (délais ≤ 15 jours).
- Date d’échéance : 10 / 05 / 2026 (30 jours nets).
6. Conditions de paiement
- Mode : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Escompte : 2 % de remise si paiement avant le 28 / 04 / 2026 (art. L441‑3).
7. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC annuel, calculé au jour du retard (art. L441‑10).
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, appliquée dès le premier jour de retard.
8. Garantie et assurances
- Garantie décennale souscrite auprès d’AXA Assurances
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Rénovation corniche et corniches ornementales | 50-120 EUR/ml | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose écran de sous-toiture ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose écran de sous-toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin