Mentions obligatoires facture Pose fenêtre de toit façade (façadier)
Réponse
La facture de Pose fenêtre de toit façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose d’une fenêtre de toit façade (façadier)
| Élément de la facture | Formulation exacte à inscrire (exemple) | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL « Façades du Soleil », 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332Z – TVA intracom FR 12 345678901 | Art. L441‑3 du CGI |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Art. L441‑3 du CGI |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 du CGI |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑0298 (numérotation séquentielle sans rupture) | Art. L441‑9 du CGI |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° 2026‑07‑015 signé le 15 / 07 / 2026 | Art. L441‑3 du CGI |
| Description précise de la prestation | Pose d’une fenêtre de toit en aluminium, modèle « SunRoof 1200 », dimensions 1200 mm × 800 mm, fourniture du cadre, fixation à la charpente, étanchéité assurée par bande d’étanchéité 3 M, durée d’intervention 5 h – main‑d’œuvre et fourniture incluses | Art. L441‑3 du CGI |
| Quantité / unité | 1 unité | Art. L441‑3 du CGI |
| Prix unitaire HT | 1 250,00 € | Art. L441‑3 du CGI |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) | Art. 256 B du CGI |
| Montant de la TVA | 250,00 € | Art. 256 B du CGI |
| Montant total HT | 1 250,00 € | Art. L441‑3 du CGI |
| Montant total TTC | 1 500,00 € | Art. L441‑3 du CGI |
| Date d’échéance de paiement | 28 août 2026 (30 jours à compter de la date d’émission) | Art. L441‑10 du CGI |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑10 du CGI |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, ainsi qu’un taux d’intérêt légal majoré de 10 points » | Art. L441‑10 du CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance RC Pro – AXA – Police N° RC‑2024‑00123 – garantie 10 M € » | Art. L. 441‑1 du CGI |
| Assurance décennale | « Assurance décennale – MMA – Contrat N° DEC‑2025‑0456 – garantie 2 M € pour les travaux de maçonnerie et d’étanchéité de la fenêtre de toit » | Code des assurances, art. L241‑1 |
| Garantie de parfait achèvement | « Garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception des travaux, conformément à l’art. 1792‑6 du Code civil » | Code civil, art. 1792‑6 |
| Mention de conformité aux DTU | « Travaux réalisés conformément aux DTU 34.1 (ouvrages de menuiserie extérieure) et DTU 45.2 (étanchéité des ouvertures de toiture) » | Arrêtés DTU en vigueur 2025 |
| Signature électronique ou manuelle | Signature du gérant – Mme Sophie Leroux – 29/07/2026 | Aucun texte obligatoire, mais pratique courante |
> Note : Chaque mention ci‑dessus doit apparaître exactement telle qu’indiquée pour la prestation de pose d’une fenêtre de
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit façade ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin