Mentions obligatoires facture Pose isolation thermique par l'extérieur (façadier)
Réponse
La facture de Pose isolation thermique par l'extérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une pose d’isolation thermique par l’extérieur (ITE)
1. Identité du professionnel (façadier‑isolateur)
- Nom / raison sociale : *Exemple Façades & Isolation SARL*
- Adresse du siège : 12 Rue des Chantiers, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 823 456 789 00 (inscrit au RCS de Paris)
- Code APE : 4332B – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie (activité principale : isolation de façades)
- Numéro d’inscription au registre Qualibat : Q 12345 (certification « Isolation thermique par l’extérieur »)
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – contrat n° RC‑2023‑00123, valable jusqu’au 31 / 12 / 2026
- Garantie décennale : Garantie décennale souscrite auprès de la Mutuelle des Artisans, n° GD‑2023‑4567
2. Identité du client
- Nom / prénom ou raison sociale
- Adresse de facturation (ex : 45 Avenue du Parc, 75014 Paris)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si client professionnel)
3. Référence de la prestation
- Intitulé exact : *Pose d’isolation thermique par l’extérieur – système “Isol’Ext”*
- Code interne de l’intervention : ITE‑2024‑0012 (permet le suivi interne et la traçabilité)
4. Détail quantitatif et tarifaire
| Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | TVA applicable | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1 h) | 1 | h | 120,00 | 10 % (taux réduit énergie‑sauve) | 120,00 |
| Isolant (type X, 1 m²) | 15 | m² | 30,00 | 10 % | 450,00 |
| Chevilles & fixations | 1 | lot | 80,00 | 10 % | 80,00 |
| Enduit de finition | 1 | lot | 150,00 | 10 % | 150,00 |
| Total HT | 800,00 |
- Montant TVA (10 %) : 80,00 €
- Montant TTC : 880,00 € (respect du prix marché 120‑200 € TTC / h + matériel, ici détaillé)
5. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture
- Mode : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce)
6. Date et numéro de facture
- Date d’émission : 15/04/2024
- Numéro de facture : FA‑2024‑000578 (numérotation séquentielle, sans rupture)
7. Mentions légales liées à la TVA
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas utilisée ; le taux réduit de 10 % s’applique car les travaux entrent dans le cadre de la rénovation énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans.
8. Référence du devis accepté
- Devis n° DEV‑2024‑0456 daté du 10/04/2024, signé par le client, mentionnant le prix global TTC de 880,00 €.
9. Garantie de parfait achèvement
- « Conformément à l’article 1792‑6 du Code civil, le professionnel s’engage à réparer toute malfaçon constatée dans l’année suivant la réception des travaux. »
---
Questions fréquentes
**Q1
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | 120-200 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose isolation thermique par l'extérieur ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose isolation thermique par l'extérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin