Mentions obligatoires facture Ravalement complet façade (façadier)
Réponse
La facture de Ravalement complet façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un ravalement complet de façade (120 m²)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE 4399B, numéro de TVA intracommunautaire | SARL Façades‑Rénov – 12 rue des Échafaudages, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4399B – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil, 75012 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence du devis | Mention du devis accepté, numéro et date | Devis n° DEV‑2026‑045 du 15 juin 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte des travaux, quantités, unité de mesure | *Ravalement complet de façade – surface 120 m² – préparation, enduit, peinture, montage et démontage d’échafaudage* |
| Quantité & unité | Quantité mesurée, unité (m²) | 120 m² |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité, conforme au tarif du marché (80‑150 €/m²) | 120 €/m² HT |
| Montant HT | Total HT = quantité × prix unitaire | 14 400 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les travaux de ravalement (hors logement social) | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 2 880 € |
| Montant TTC | Total HT + TVA | 17 280 € TTC |
| Date de début et fin des travaux | Date prévue de mise en œuvre et durée estimée | Début : 10 août 2026 – Fin : 12 août 2026 (2 j) |
| Délais de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire | Paiement à 30 jours fin de mois |
| Taux des pénalités de retard | Minimum légal 10 % du montant TTC par an, indiqué clairement | 10 % annuel (soit 0,027 % / jour) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € dès retard de paiement | 40 € |
| Garantie décennale | Mention de l’assurance couvrant 10 ans, avec le nom de l’assureur | Garantie décennale assurée par AXA Assurance Construction, n° pol AXA‑2026‑00123 |
| Garantie biennale (ou de parfait achèvement) | Mention de la garantie de 2 ans sur les travaux d’étanchéité | Garantie biennale – travaux d’étanchéité – AXA |
| Assurance responsabilité civile | Attestation d’assurance en cours de validité | RC n° RC‑2026‑04567, valable jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | Non applicable ici (travaux soumis à TVA) – à ne pas inclure | — |
| Mode de règlement | Virement bancaire, IBAN, BIC | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP |
Particularités propres à un ravalement complet de façade
- Surface exacte : La facture doit obligatoirement préciser la surface réellement traitée (120 m²) afin de justifier le prix unitaire.
- Montage/démontage d’échafaudage : Même si le coût de l’échafaudage est intégré dans le prix unitaire, il doit être mentionné dans la description pour satisfaire le contrôle de la DGCCRF.
- Durée d’intervention : La durée totale prévue (2 jours) doit être indiquée, car elle conditionne le calcul des pénalités de retard en cas de dépassement du délai contractuel.
Questions fréquentes
**1. Pourquoi le devis
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement complet façade ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement complet façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin