Mentions obligatoires facture Remplacement appui fenêtre (façadier)

Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement appui fenêtre (façadier)

Prestataire : SARL FAÇADE PRO, 12 RUE du Bâti, 75015 Paris – SIREN 823 456 789 000 – TVA FR 82 823456789

Client : Monsieur X Dupont, 45 AV de la Liberté, 75020 Paris – SIREN 123 456 789 001 – TVA FR 12 123456789

Montant total HT : 208,33 €

TVA 20 % : 41,67 €

Montant total TTC : 250,00 €

1. Identification complète du vendeur et de l’acheteur

• Nom ou raison sociale du vendeur (SARL FAÇADE PRO)
• Adresse du siège social du vendeur (12 RUE du Bâti, 75015 Paris)
• Numéro SIREN (823 456 789 000) + Code APE (4332A – Travaux de finition)
• Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire (FR 82 823456789)
• Nom ou raison sociale du client, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIREN et TVA intracom.

2. Date et référence

• Date d’émission de la facture (ex. 29/07/2026).
• Date de réalisation de la prestation : 28/07/2026 (date à laquelle l’appui a été effectivement remplacé).
• Numéro de facture unique et séquentiel (ex. FA‑2026‑0075).

3. Description précise de la prestation

La mention exacte « Remplacement appui fenêtre – appui pierre » (ou « appui béton » selon le matériau fourni) doit être citée, avec la durée d’intervention (1,5 h) et le type de matériau (pierre ou béton, dimensions, finition). Aucun libellé générique tel que « prestations de façade » n’est acceptable.

4. Prix détaillé

• Prix unitaire HT (208,33 €) clairement indiqué.
• Quantité (1).
• Taux de TVA applicable (20 % pour les travaux de construction).
• Montant de la TVA et total TTC (250,00 €).

5. Conditions de paiement

• Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

6. Mentions légales spécifiques

• Clause de réserve de propriété (la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet).
• Référence à l’assurance décennale souscrite par le façadier (n° POL 2026‑FAÇADE‑001).
• Lieu d’exécution du chantier : 45 AV de la Liberté, 75020 Paris.

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FAQ

1. Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?

Vous pouvez légitimement refuser le paiement partiel jusqu’à ce que le vendeur vous remette une facture conforme (article L441‑3 du Code de commerce). Sans taux indiqué, le client peut procéder à une autocotisation de la TVA, mais cela peut être source de litige ; il vaut mieux demander une nouvelle facture.

2. Puis‑je refuser de payer si la mention du délai de paiement est manquante ?

Non. L’absence du délai ne rend pas la facture nulle, mais le client bénéficie du délai légal de 30 jours à compter de la réception de la facture (article L441‑10). Le professionnel doit toutefois régulariser l’omission sous 8 jours calendaires.

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