Mentions obligatoires facture Remplacement bande de rive (façadier)
Réponse
La facture de Remplacement bande de rive doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de bande de rive (façadier)
| Élément | Contenu exact requis pour cette prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Façades & Rives SARL, 12 rue des Charpentes – 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332Z (façadier). |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 (ou le numéro réel de l’entreprise). |
| Assurance RC Pro | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – AXA Assurances – Police N° RC‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31 / 12 2027. |
| Identité du client | Nom / raison sociale, adresse de facturation complète (ex. : M. Pierre Dupont, 45 avenue Victor‑Hugo – 75016 Paris). |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA (ex. : 29/07/2026). |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, respectant la continuité chronologique (ex. : FA‑2026‑000158). |
| Référence du chantier | N° chantier : CH‑2026‑RIV‑045 (facultatif mais fortement recommandé). |
| Description détaillée de la prestation | *Remplacement de bande de rive en aluminium (ou zinc) – profil A‑Z‑120 mm – longueur totale 12,5 m – fixation par vis auto‑tappantes – main‑d’œuvre 0,6 h*. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (ou 12,5 m de bande). |
| Prix unitaire HT | 70,83 € HT (exemple calculé à partir d’un TTC de 85 €). |
| Montant HT | 70,83 € HT. |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux travaux de façade). |
| Montant TVA | 14,17 € TVA. |
| Montant TTC | 85,00 € TTC (respect du prix du marché 50‑120 € TTC). |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). |
| Clause de réserve de propriété | La marchandise (bande de rive) reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. |
| Mentions légales supplémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce ». |
Exemple de libellé complet (400 caractères)
> FA‑2026‑000158 – 29/07/2026 – Façades & Rives SARL – 12 rue des Charpentes – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – RC AXA RC‑2024‑00123 – M. Pierre Dupont – 45 avenue Victor‑Hugo – 75016 Paris – *Remplacement bande de rive aluminium, profil A‑Z‑120 mm, 12,5 m, fixation vis auto‑tappantes, 0,6 h de main‑d’œuvre* – 1 prestation – 70,83 € HT – TVA 20 % – 14,17 € – 85,00 € TTC – paiement 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 … – pénalités 10 % + 40 € – réserve de propriété.
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix unitaire HT doit‑il être indiqué alors que le client ne paie que le TTC ?
Le Code général des impôts impose la transparence du montant hors taxes et du taux de TVA afin que le client (particulier ou assujetti) puisse
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement bande de rive ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement bande de rive ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin