Mentions obligatoires facture Remplacement brique de parement (façadier)
Réponse
La facture de Remplacement brique de parement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de remplacement de brique de parement (façadier)
| Élément | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. 242 non‑décret |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑0298 (séquentiel, aucune rupture) | Art. 242 non‑décret |
| Identité du vendeur | SARL Brique‑Façade, 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – N° RCS Paris B 123 456 789 – Agrément RGE N° FA‑2026‑001 | Art. L441‑3 C du Code de commerce |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) – TVA FR 98 987654321 (si assujetti) | Art. L441‑3 C du Code de commerce |
| Objet de la prestation | Remplacement de brique de parement – surface concernée : 2 m² – localisation : façade sud du bâtiment N° 12 – Durée d’intervention : 0,8 h | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Quantité & unité | 1 intervention (0,8 h) – 2 m² de briques de parement remplacées | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 45,00 € HT /h → 45,00 € × 0,8 h = 36,00 € HT<br>Matériel : brique parement : 30,00 € HT /m² → 30,00 € × 2 m² = 60,00 € HT | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Taux de TVA applicable | TVA 20 % (taux normal – travaux de construction) | Art. 293 B du CGI |
| Montant TVA | (36,00 + 60,00) × 20 % = 19,20 € | Art. 293 B du CGI |
| Total TTC | 36,00 + 60,00 + 19,20 = 115,20 € TTC (dans la fourchette 60‑140 € TTC) | Art. 242‑3 du CGI |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours net / escompte 2 % si paiement sous 10 jours | Art. L441‑6 du Code de commerce |
| Pénalités de retard | 10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Art. L441‑10 du Code de commerce |
| Garantie décennale | Assurance décennale souscrite : AXA Assurances, contrat N° DEC‑2025‑00123 – couverture : 10 ans, articles L. 241‑1 et L. 242‑1 du Code des assurances | Obligation légale du façadier |
| Mention « travaux réalisés par un professionnel qualifié » | « Opération exécutée par un artisan façadier inscrit à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris, titulaire du CAP Façadier » | Obligation de transparence |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑015 signé le 22/07/2026 | Art. L441‑3 C du Code de commerce |
Points de vigilance propres à ce type d’intervention
1. Séparation main‑d’œuvre / matériel : la loi impose de distinguer le coût de la main‑d’œuvre du coût des fournitures. Dans l’exemple ci‑dessus, la brique de parement est facturée séparément (60 € HT) du temps d’intervention (36 € HT).
2. Application du taux de TVA : les travaux de façade sont soumis au taux normal (20 %). Aucun taux réduit ne s’applique, même si le client est un particulier.
3. Mention du numéro d’agrément RGE : indispensable pour que le client puisse bénéficier d’éco‑prêts à taux zéro ou de
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement brique de parement ?
En moyenne 60 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement brique de parement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin