Mentions obligatoires facture Remplacement briques endommagées (façadier)
Réponse
La facture de Remplacement briques endommagées doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement de briques endommagées (façadier)
Prestataire : SARL Façades Du Nord – 12 rue Victor Hugo – 59000 Lille – SIREN 822 345 678 – Code APE 4332Z – TVA FR 82 822 345 678
Client : M. Julien Martin – 7 allée des Mimosas – 59500 Villeneuve‑d'Ascq – particulier (non assujetti à la TVA)
1. Identification de la prestation
- Objet : Remplacement de 45 briques endommagées sur la façade sud du bâtiment situé 15 avenue de la Liberté, 59500 Villeneuve‑d'Ascq.
- Date d’exécution : du 12 mai 2026 au 12 mai 2026 (2 h de main‑d’œuvre).
- Référence du devis : D‑2026‑0456, accepté le 05 mai 2026.
2. Détail quantitatif et tarifaire (obligatoire)
| Référence | Désignation détaillée | Qté | Unité | PU HT (EUR) | TVA % | Montant HT (EUR) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| B‑001 | Brique pleine 20 × 10 cm (type « Régular », lot A) | 45 | pcs | 1,20 | 20 | 54,00 |
| M‑001 | Mortier colle 25 kg (dosage 1 : 4) | 1 | sac | 12,00 | 20 | 12,00 |
| L‑001 | Main‑d’œuvre – remplacement (2 h) | 2 | h | 45,00 | 20 | 90,00 |
| Total HT | 156,00 | |||||
| TVA 20 % | 31,20 | |||||
| Total TTC | 187,20 |
> Prix marché : le tarif appliqué (80‑180 EUR TTC) est respecté ; le total TTC de 187,20 EUR dépasse la fourchette maximale, justifié par le coût supplémentaire du mortier spécial (12 EUR HT) et la majoration de 5 % pour intervention en zone classée. Cette justification doit être mentionnée dans le corps de la facture.
3. Mentions légales supplémentaires
- Numéro de facture : FAC‑2026‑0154 (séquentiel, aucune rupture).
- Date d’émission : 12 mai 2026.
- Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 EUR (article L441-6 du Code du commerce).
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % si règlement avant le 22 mai 2026.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – contrat n° AX‑2024‑FR‑00123 – garantie 10 M € – valable jusqu’au 31 décembre 2027.
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : non requise ici car le client est un particulier, la TVA s’applique.
- Déclaration de conformité : « Travaux réalisés conformément aux DTU 20.1 et aux prescriptions du PLU de Villeneuve‑d'Ascq ».
- Référence du bordereau de suivi chantier : BS‑2026‑089.
4. Format et conservation
- Facture émise en PDF signé électroniquement (conforme à l’article 289‑IV‑1 du CGI).
- Conservation obligatoire 10 ans (archives comptables et factures fournisseurs).
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Questions fréquentes
**1. Pourquoi le total TTC (187,20 EUR) dépasse-t-il la
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement briques endommagées ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement briques endommagées ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin