Mentions obligatoires facture Remplacement gouttière façade (façadier)
Réponse
La facture de Remplacement gouttière façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement de gouttière façade (façadier)
| Élément | Obligation légale (Code général des impôts, articles 289‑II à 289‑V) | Exemple exact appliqué à l’intervention |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). | SARL FAÇADE‑PRO, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation. | M. Jean Dupont, 45 avenue du Maréchal Foch, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture. | FA‑2026‑00157 |
| Référence du chantier | Numéro de permis ou de dossier si applicable (obligatoire pour les travaux de bâtiment). | Permis n° 2026‑045‑PA |
| Description précise de la prestation | Nature exacte, localisation, quantité, unité de mesure. | Remplacement d’une gouttière en zinc, section 100 mm, sur la façade sud du bâtiment, longueur 4,5 m |
| Quantité & unité | Indiquer la quantité réelle exécutée. | 1 lot (4,5 m) |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime. | 81,82 € HT (calculé à partir du TTC indiqué ci‑dessus) |
| Montant HT | Total HT = quantité × prix unitaire HT. | 81,82 € HT |
| Taux de TVA | Taux légal applicable. Pour les travaux d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, taux réduit 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI). | 10 % |
| Montant TVA | TVA = montant HT × taux. | 8,18 € TVA |
| Montant TTC | Total TTC = HT + TVA. | 90,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours à compter de la date de facture) et mode (virement, chèque). | Paiement à 30 jours, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + mention « 10 % du montant TTC » et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code du travail). | Pénalité : 10 % du TTC + 40 € de frais de recouvrement |
| Mention de la garantie décennale | Référence de l’assureur, numéro de police, et délai de garantie (10 ans). | Garantie décennale souscrite auprès d’AXA, police N° 2026‑G‑FAÇ‑001, valable jusqu’au 28/07/2036 |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑II‑1 du CGI ». | Non applicable – facture papier |
| Signature | Non obligatoire, mais souvent ajoutée à titre de bonne pratique. | — |
Points d’attention spécifiques à la prestation
1. Taux de TVA réduit à 10 % : le
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement gouttière façade ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement gouttière façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin