Mentions obligatoires facture Remplacement joint de brique (façadier)
Réponse
La facture de Remplacement joint de brique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de joint de brique (façadier)
En France, l’article L441‑9 du Code de commerce impose une série de mentions obligatoires sur toute facture, qu’elle concerne un gros chantier ou une intervention de 0,6 h comme le remplacement du joint de brique. Pour éviter toute contestation et garantir la conformité du document, chaque facture doit comporter les éléments suivants, adaptés à cette prestation précise.
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Façades & Rénovation, 12 rue des Maçons, 75012 Paris – SIREN 823 456 789, code APE 4332Z (Travaux de maçonnerie générale) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 752 123 456 (client professionnel) |
| Date de la facture | 15 mai 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 14 mai 2026 |
| Description détaillée | Remplacement du joint de brique sur façade résidentielle – surface 25 m² – mortier à base de chaux hydraulique (type CH‑A1), application à la main, finition lisse. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (0,6 h) |
| Prix unitaire HT | 58,33 € (hors TVA) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) |
| Montant TVA | 11,67 € |
| Total TTC | 70,00 € (fourchette tarifaire 50‑90 € TTC, prix retenu 70 € TTC) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalité de retard | 3,5 % + taux d’intérêt de la BCE (article L441‑10) – mention « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police RC‑2024‑FAÇ‑001, assureur AXA France, garantie 10 M€ |
| Garantie décennale | Assurance Garantie Décennale n° GD‑2025‑FA‑012, compagnie MAIF, couverture 2 M€ |
| Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑0456 du 10 mai 2026 – accepté par le client le 12 mai 2026 |
| Mentions légales | « Conformément aux articles L. 441‑3 et L. 441‑9 du Code de commerce, la présente facture comporte toutes les mentions obligatoires. » |
| Code de la construction et de l’habitat (CCH) | Référence CCH‑2026‑A‑03 – travaux d’étanchéité et de jointoiement. |
Points d’attention spécifiques à cette prestation
1. Surface et matériau : La mention de la surface (25 m²) et du type de mortier (chaux hydraulique CH‑A1) est indispensable pour justifier le prix unitaire et la qualification du travail.
2. Durée d’intervention : La durée
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | 120-200 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement joint de brique ?
En moyenne 50 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement joint de brique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin