Mentions obligatoires facture Remplacement linteau béton (façadier)
Réponse
La facture de Remplacement linteau béton doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Remplacement d’un linteau en béton (façadier)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire. | *Façades & Structure SARL, 28 R du Bâtiment – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 43.99C, TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse du siège ou du domicile. | *M. Pierre Dupont, 14 rue des Lilas – 75019 Paris* |
| Date de la facture | Date de délivrance (jj/mm/aaaa). | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture. | *FA‑2026‑00157* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si un devis a été accepté, indiquer son numéro. | *Devis N° 2026‑045* |
| Description précise de la prestation | Nature du travail, localisation du chantier, durée prévue. | *Remplacement du linteau en béton du mur porte‑fenêtre, façade sud, durée estimée 4 h* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. 1) et unité (ex. intervention). | *1 intervention* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime. | *454,55 € HT* |
| Taux de TVA applicable | Taux normal (20 %), taux intermédiaire (10 %) ou taux réduit (5,5 %). Pour les travaux de rénovation d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, le taux de 10 % s’applique (art. 278‑0 II‑1 du CGI). | *10 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT. | *45,45 €* |
| Montant total TTC | Somme du HT et de la TVA. | *500,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque). | *30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Escompte pour paiement anticipé | Mention de l’escompte éventuel (ex. 2 % si paiement sous 10 jours). | *2 % d’escompte si paiement avant le 08/08/2026* |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (art. L441‑6). | *Taux d’intérêt légal + 10 % = 3,80 %* |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (art. L441‑10). | *40 €* |
| Garantie décennale | Référence de l’assureur, numéro de police, durée de garantie (10 ans). | *Assureur AXA, police N° DEC‑2026‑00123, garantie 10 ans* |
| Qualification RGE (si applicable) | Mention « Reconnu Garant de l’Environnement » pour travaux éligibles aux aides Éco‑PTZ. | *Qualification RGE – Certificat FA‑RGE‑2025‑098* |
| Mention de la nature du matériau | Préciser le type de linteau fourni. | *Linteau en béton armé H 30 × B 200 mm |
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement linteau béton ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement linteau béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin