Mentions obligatoires facture Remplacement solin fenêtre (façadier)
Réponse
La facture de Remplacement solin fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce)
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué au remplacement de solin |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | *Façades & Solins SARL, 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332Z, FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse de facturation | *M. Jean Dupont, 45 avenue de la République – 75011 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, aucune rupture | *FA‑2026‑00145* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission | *28/07/2026* |
| Description détaillée de la prestation | Nature, lieu, durée, moyens employés | *Remplacement du solin de la fenêtre du séjour (1,20 m × 0,12 m) – pose d’un solin zinc et d’un solin alu – durée 1,5 h* |
| Quantité et unité | Unité de mesure (heure, mètre, pièce) | *Main‑d’œuvre : 1,5 h – Solin zinc : 1 pièce – Solin alu : 1 pièce* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, net de remise | *45 €/h (main‑d’œuvre), 30 € HT (solin zinc), 25 € HT (solin alu)* |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA | *67,50 € (main‑d’œuvre) + 30,00 € + 25,00 € = 122,50 €* |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’habitation achevée depuis > 2 ans) | *10 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | *12,25 €* |
| Montant TTC | Total à payer | *134,75 €* |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, escompte | *30 jours net, virement bancaire – pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard – escompte de 2 % si paiement sous 10 jours* |
| Assurance responsabilité professionnelle | Référence du contrat, garantie | *Assurance « RCP Façades » – contrat n° 2025‑RCP‑001, garantie 2 M€* |
| Mentions légales | « Facture acquittée », signature éventuelle | *Facture acquittée – aucun signe requis depuis la réforme du 1er janvier 2020* |
Mentions spécifiques au remplacement de solin fenêtre
1. Nature du matériau – La facture doit préciser le type de solin (zinc, aluminium) et, le cas échéant, le numéro de lot du produit afin de garantir la traçabilité.
2. Méthode d’exécution – Indiquer si le solin a été posé à l’aide d’un système d’accrochage mécanique ou collé, conformément aux DTU 26.2 (ouvrages de maçonnerie) et DTU 40.3 (menuiseries).
3. Conformité aux normes d’étanchéité – Mentionner le respect du DTU 40.3 et du label « Qualibat » pour les travaux d’étanchéité.
4. Délais de garantie – La garantie décennale (10 ans) couvre le défaut d’étanchéité, la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale (2 ans) pour les éléments dissoci
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement solin fenêtre ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement solin fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin