Mentions obligatoires facture Rénovation pierre de façade (façadier)
Réponse
La facture de Rénovation pierre de façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture – Rénovation pierre de façade
| Élément | Exigence légale | Mention exacte à faire figurer |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Article L441‑9 du Code de commerce | SARL « Rénove‑Pierre » – 12 rue du Bâtiment, 75015 Paris – SIREN 844 123 456 – NAF 4332B – TVA FR 84 844123456 |
| Identité de l’acquéreur | Article L441‑9 | M. Pierre Dupont, 18 avenue des Tuileries, 75006 Paris – TVA intracommunautaire FR 33 123456789 (si assujetti) |
| Date de la facture | Article L441‑9 | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Obligation de numérotation séquentielle | Facture 2026‑0784 |
| Référence du devis / bon de commande | Preuve du contrat | Devis R‑2026‑051 (accepté le 15 mai 2026) |
| Description précise de la prestation | Doit permettre d’identifier le service rendu | « Rénovation de la pierre naturelle de la façade sud (façade n° 12) – décapage, traitement anti‑efflorescence, application de mortier de réparation à base de chaux hydraulique CEM I – 30 m² » |
| Quantité & unité | Unité de mesure obligatoire | 30 m² |
| Prix unitaire HT | Prix de marché – doit être indiqué | 8,33 € / m² HT |
| Montant HT | Calcul = quantité × prix unitaire | 250,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Travaux de rénovation d’un bâtiment de plus de 2 ans → taux réduit 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI) | TVA 10 % |
| Montant TVA | 10 % du HT | 25,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 275,00 € TTC |
| Date de début et fin d’exécution | Preuve de l’obligation de résultat | Début : 01 juin 2026 – Fin : 02 juin 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – article L441‑10 | Paiement à 30 jours fin de mois |
| Taux d’intérêt légal + pénalité | Article L441‑10 | Intérêts : taux légal + 10 points (soit 5,30 % en 2026) – indemnité forfaitaire de 40 € |
| Référence au dispositif RGE | Si le client bénéficie du crédit d’impôt | Intervention réalisée sous le label RGE – Rénovation énergie |
| Autorisation d’urbanisme | Permis de construire ou déclaration préalable (le cas échéant) | Déclaration préalable n° DP‑2025‑018 reçue le 10 février 2025 |
| Mention « Facture acquittée » | À ajouter après encaissement | Facture acquittée le 30 août 2026 |
> Remarque : l’ensemble de ces mentions doit impérativement être présent sur chaque facture éditée pour la rénovation de la pierre de façade, sous peine de remise en cause de la déductibilité de la TVA et d’éventuelles sanctions fiscales.
Deux questions fréquentes
1️⃣ Est‑ce que le taux de TVA de 10 % s’applique même si le propriétaire n’est pas le particulier occupant ?
Oui. Le taux réduit 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un bâtiment existant, quels que soient le statut du maître d’ouvrage (particulier, bailleur, SCI, etc.), à condition que le bâtiment ait plus de deux ans.
2️⃣ Que faire si la surface réelle à rénover diffère de celle estimée dans le devis ?
Le professionnel doit établir un avenant à la facture, mentionnant la nouvelle surface, le nouveau prix unitaire et le nouveau montant HT/TTC. L’avenant doit être signé par les deux parties et référencé sur la facture finale (ex. « Facture
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Rénovation corniche et corniches ornementales | 50-120 EUR/ml | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rénovation pierre de façade ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rénovation pierre de façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin