Mentions obligatoires facture Réparation corniche/cimaise (façadier)
Réponse
La facture de Réparation corniche/cimaise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de réparation de corniche/cimaise (façadier)
| Ligne | Description détaillée | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Réparation de corniche en pierre – main‑d’œuvre (0,8 h d’intervention) | 0,8 | h | 150,00 € | 20 % | 30,00 € | 180,00 € |
| 2 | Fourniture & mise en œuvre de mortier spécial (2 kg) | 2 | kg | 12,00 € | 20 % | 2,40 € | 14,40 € |
| 3 | Fourniture de pierre de reconstitution (0,5 m²) | 0,5 | m² | 80,00 € | 20 % | 8,00 € | 88,00 € |
| Total | 242,00 € | 40,40 € | 282,40 € |
1. Identité du prestataire
- Nom commercial : *Façades & Rénovation SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
- SIREN : 842 123 456
- Code APE : 4332Z (Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre)
- Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Assurance décennale : contrat n° DEC‑2024‑00123 (garantie 10 ans)
- Responsabilité civile : n° RC‑2024‑04567 (couverts jusqu’à 2 M €)
- Qualification Qualibat : n° Q‑2023‑FA‑07 (façadier, catégorie “Rénovation”)
2. Identité du client
- Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont*
- Adresse du chantier : 45 avenue des Lilas, 75019 Paris (lieu d’exécution des travaux)
- Numéro de TVA (si client professionnel) : FR 33 123456789
3. Référence du devis et du bon de commande
- Devis n° : D‑2024‑0189, daté du 05/03/2024
- Bon de commande n° : BC‑2024‑042, signé le 07/03/2024
4. Dates d’exécution
- Date de début : 12/03/2024
- Date de fin prévue : 12/03/2024 (intervention de 0,8 h)
5. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP)
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/04/2024)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC par mois de retard, après mise en demeure.
6. Clause de réserve de propriété
> La marchandise (mortier, pierre) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet du prix TTC indiqué.
7. Mention de la TVA
- Taux appliqué : 20 % (taux normal) conformément à l’article 278‑0 II du CGI, les travaux de réparation de façade ne bénéficient pas du taux réduit.
8. Mention légale « obligation de facturation électronique »
- Facture électronique : conforme aux exigences de la plateforme Chorus Pro (identifiant : 2024‑FA‑00123).
9. Références légales
- Articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce (obligation de mention
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Rénovation corniche et corniches ornementales | 50-120 EUR/ml | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation corniche/cimaise ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation corniche/cimaise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin