Mentions obligatoires facture Réparation fissure profonde (façadier)
Réponse
La facture de Réparation fissure profonde doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Réparation fissure profonde – façade (2026)
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, code NAF/APE, TVA intracommunautaire) | SARL FAÇADE‑PRO, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – NAF 4332Z – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR 33 123456789 |
| 3 | Numéro et date de la facture (séquentiel, date d’émission) | Facture 2026‑00123 du 12 mars 2026 |
| 4 | Date de la prestation (date de début et de fin) | Réalisation du 10 mars 2026 (début 08 h) – 10 mars 2026 (fin 13 h) |
| 5 | Référence du devis (numéro du devis accepté) | Devis 2026‑D‑0456 du 02 mars 2026 |
| 6 | Description détaillée de l’intervention (nature du travail, matériaux, technique) | Réparation de fissure profonde sur façade sud, injection de résine époxy XYZ‑100 (2 kg) à pression 6 bar, nettoyage et rebouchage des joints. |
| 7 | Quantité et unité (heure, kilogramme, m²) | Main‑d’œuvre 5 h, résine 2 kg |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | Main‑d’œuvre 100 €/h HT, résine 150 €/kg HT |
| 9 | Montant HT total | (5 h × 100 €) + (2 kg × 150 €) = 500 € + 300 € = 800 € HT |
| 10 | Taux et montant de la TVA (20 % en 2026) | TVA 20 % = 800 € × 0,20 = 160 € |
| 11 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | TTC = 800 € + 160 € = 960 € (dans la fourchette 400‑900 € TTC, ajusté au cas réel) |
| 12 | Conditions de règlement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). |
| 13 | Clause de réserve de propriété | Le matériel (résine) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| 14 | Garantie décennale / parfait achèvement | Assurance décennale n° AX12345678, |
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Rénovation corniche et corniches ornementales | 50-120 EUR/ml | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissure profonde ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissure profonde ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin