Mentions obligatoires facture Réparation fissures façade (façadier)
Réponse
La facture de Réparation fissures façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de fissures de façade (façadier)
1. Identification du prestataire – façade‑réparateur
| Élément | Exemple exact (2026) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Façades Rénov’ |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4333Z – Travaux de finition du bâtiment |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 45 823456789 |
| Inscription au registre du commerce | RCS Paris B 823 456 789 |
> Pourquoi ? L’article L441‑9 du Code de commerce impose ces données afin d’assurer la traçabilité du vendeur et la conformité fiscale.
2. Identification du client
- Nom / raison sociale (ex. : M. Pierre Dupont ou SCI « Les Jardins »)
- Adresse complète (ex. : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt)
3. Référence du contrat de travaux
> Contrat n° FA‑2026‑0187 signé le 12 mars 2026 portant sur la réparation de fissures de façade du bâtiment indiqué ci‑dessus.
4. Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 29 juillet 2026
- Numéro de facture : FA‑2026‑00123 (séquentiel unique, non réutilisable)
5. Description détaillée de la prestation
> Réparation de fissures de façade (surface totale : 12 m²) à l’aide de résine epoxy et de mortier de réparation, durée d’intervention : 2 h, main‑d’œuvre.
> Cette description doit être exacte, non générique et mentionner les matériaux spécifiques (résine epoxy + mortier de réparation) afin de différencier la prestation des autres travaux de façade.
6. Quantité, prix unitaire HT et total HT
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h à 75 €/h) | 2 h | 75,00 € | 150,00 € |
| Résine epoxy (1 kg) | 1 kg | 30,00 € | 30,00 € |
| Mortier de réparation (5 kg) | 5 kg | 12,00 € | 60,00 € |
| Total HT | 240,00 € |
7. TVA et total TTC
- TVA applicable : 20 % (régime normal)
- Montant TVA : 240,00 € × 20 % = 48,00 €
- Total TTC : 288,00 € (dans la fourchette 200‑500 € TTC)
> Remarque : si le façadier est micro‑entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplacerait les lignes 7.
8. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
9. Garantie légale et assurance
- Garantie décennale : 10 ans au titre de l’article 1792‑4 du Code civil (référence contrat d’assurance AXA N° G‑2026‑00123).
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
10. Mentions légales complémentaires
- Pénalités de retard : taux légal + 10 € forfaitaire pour chaque facture impayée.
- Clause de médiation : « En cas de litige, les parties conviennent de recourir à la plateforme
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissures façade ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissures façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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