Mentions obligatoires facture Réparation larmier façade (façadier)
Réponse
La facture de Réparation larmier façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de réparation du larmier de façade (0,8 h – mortier & pierre)
| Élément de la facture | Contenu exact à faire figurer (exemple) |
|---|---|
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑029 |
| Identité du prestataire | SARL Façades & Rénovations, 12 rue du Maréchal Leclerc, 75015 Paris, France |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332A (Travaux de maçonnerie générale) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Assurance décennale | AXA Assurances – Police n° DEC‑2024‑FR‑00123 – valable jusqu’au 15/09/2029 |
| Assurance Responsabilité Civile | AXA – Police n° RC‑2024‑FR‑04567 – valable jusqu’au 15/09/2029 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Objet de la prestation | Réparation du larmier de façade – remise en état du mortier et remplacement partiel de pierres détériorées, durée 0,8 h, matériaux fournis : mortier C2, pierres de parement 30 mm. |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 250,00 € |
| Montant HT | 250,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (travaux de construction non éligibles au taux réduit) |
| Montant TVA | 50,00 € |
| Montant TTC | 300,00 € |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le 1er jour de retard |
| Référence du devis | Devis n° FD‑2026‑07‑015 daté du 20/07/2026 |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (pierres, mortier) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet du TTC. |
| Mentions relatives à la garantie | Garantie décennale conforme à l’article 1792‑4‑1 du Code civil – à exercer auprès de Façades & Rénovations ou de l’assureur indiqué ci‑dessus. |
| Signature électronique | « Facture signée électroniquement par le représentant légal le 29/07/2026 » |
Points de vigilance propres à la réparation du larmier
- Nature du travail : la facture doit préciser que le larmier (bordure de la façade) a été relevé, découpé et rebouché avec du mortier C2, puis les pierres manquantes ont été restituées et ancrées selon la norme NF P 03‑001.
- Durée réelle : la mention « 0,8 h » doit être accompagnée de la référence au devis qui indique le temps estimé, afin d’éviter toute remise en cause du taux horaire.
- Prix plafond : le prix TTC de 300 € doit respecter le tarif « marché » (100‑300 € TTC) indiqué dans le devis et la facture, sinon l’administration fiscale pourra le contester.
- TVA : le taux de 20 % est obligatoire pour les travaux de maçonnerie non considérés comme « rénovation énergétique ». Un taux réduit (10 %) ne serait admissible que si le client bénéficie d’un certificat d’éligibilité à la prime énergie, ce qui n’est pas le cas ici.
Questions fréquentes
1. Que faire si l’assurance décennale n’apparaît pas sur la facture ?
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation larmier façade ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation larmier façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin