Mentions obligatoires facture Scellement joints de dilatation (façadier)
Réponse
La facture de Scellement joints de dilatation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Scellement de joints de dilatation (façadier)
Prestataire : SARL FAÇADE‑PRO, 12 rue du Maçon, 75015 Paris – SIREN 822 345 678 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 4332Z – TVA FR 82 822345678 – assurance responsabilité civile professionnelle n° AX‑2025‑00123 (garantie ≥ 2 M€).
Client : M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 815 987 321 (si professionnel) – TVA FR 67 815987321 (si assujetti).
Facture n° FA‑2026‑0158 – Date d’émission : 28 juillet 2026 – Date de la prestation : 27 juillet 2026.
Détail de la prestation
| Réf. | Désignation précise (non générique) | Qté (h) | Unité | Prix unitaire HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| F‑DIL‑001 | Scellement des joints de dilatation sur façade (30 m²) – mastic silicone type S‑DIL 250 g – main‑d’œuvre 0,2 h | 0,2 | h | 33,33 | 20 % | 33,33 | 6,67 | 40,00 |
*Le prix TTC indiqué correspond au tarif du marché : 40 € (dans la fourchette 25‑50 € TTC). Le calcul exact : HT = TTC ÷ 1,20 = 33,33 €, TVA = TTC − HT = 6,67 €.*
Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois, soit le 31 août 2026.
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
- Escompte : 2 % d’escompte pour paiement avant le 10 août 2026 (facultatif, mentionné pour transparence).
Mentions légales spécifiques à la prestation de façade
1. Qualification du travail : « Scellement des joints de dilatation sur façade (conformément aux normes NF P 21‑305) ».
2. Référence du produit : mastic silicone S‑DIL 250 g – fabricant SILICONE‑PRO, n° lot 2026‑07‑15.
3. Durée réelle de l’intervention : 0,2 h (12 minutes), attestée par le technicien M. Laurent Martin, certifié Quali‑Façade.
4. Garantie décennale : 10 ans – mention du garant AXA Assurances, contrat n° AX‑2024‑DECA‑F.
5. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » absente car le prestataire dépasse les seuils de franchise en base de TVA (CA 2025 = 118 000 €).
Tableau récapitulatif des montants
| Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|
| 33,33 € | 6,67 € | 40,00 € |
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture indique-t‑elle le nombre d’heures (0,2 h) alors que le prix est forfaitaire ?
R : La législation impose de préciser la base de calcul même pour un forfait. La mention « Qté = 0,2 h » montre que le tarif TTC de 40 € résulte d’un prix horaire HT de 33,33 € appliqué à 0,2 h, garantissant la transparence et la conformité à l’article
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Rénovation corniche et corniches ornementales | 50-120 EUR/ml | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
Ce que dit la réglementation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scellement joints de dilatation ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement joints de dilatation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin