Mentions obligatoires facture Traitement anti-mousse façade (façadier)
Réponse
La facture de Traitement anti-mousse façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Traitement anti‑mousse façade (façadier)
| Élément | Obligation légale | Exemple précis appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, TVA intracommunautaire. | SARL Façades & Nettoyage, 42 rue du Vieux‑Moulin – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 00 – APE 4332 B – TVA FR 12 123456789. |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse (et TVA si assujetti). | M. Pierre Dupont, 15 avenue des Lilas – 75014 Paris – TVA FR 33 987654321 (si entreprise). |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission. | Facture 2026‑07‑00123, émise le 29/07/2026. |
| Référence du devis | Si un devis a été accepté, mention obligatoire. | Devis FD‑2026‑0456 du 15/07/2026. |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT, taux de TVA, montant total HT. | *Application du produit anti‑mousse BIONEX® sur façade (surface 12 m²) – 0,2 h d’intervention* – Prix unitaire 27,27 € HT. |
| Montant total HT, TVA et TTC | Total HT, taux de TVA appliqué, montant TVA, total TTC. | Voir tableau ci‑dessous. |
| Taux de TVA | 10 % pour les travaux de rénovation sur bâtiments d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. | TVA 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI). |
| Conditions de paiement | Date d’échéance, mode, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Paiement à 30 jours CC – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités 10 % / an, forfait 40 €. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat et compagnie d’assurance. | RC Pro – AXA – contrat N° RC‑2024‑00123. |
| Garantie décennale (le cas échéant) | Mention obligatoire si l’intervention crée une structure. *Non applicable* pour simple traitement anti‑mousse, mais la mention « hors garantie décennale » doit être indiquée. | « Intervention hors champ de la garantie décennale ». |
| Mention légale de l’article L441‑6 | Indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement. | « Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due en cas de retard. ». |
Calcul du montant (exemple : prix moyen 30 € TTC)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (10 %) | Montant HT | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Traitement anti‑mousse façade – BIONEX® (12 m²) | 0,2 h | 27,27 € | 2,73 € | **27 |
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
Ce que dit la réglementation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anti-mousse façade ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anti-mousse façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin