Mentions obligatoires facture Traitement salpêtre façade (façadier)
Réponse
La facture de Traitement salpêtre façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Traitement salpêtre façade (façadier)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Façades & Nettoyage, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | CG‑CGI art. 242 non‑dérogatoire |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 (si professionnel) | CG‑CGI art. 242 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑000123 (séquentiel, aucune rupture) | CG‑CGI art. 242 |
| Date d’émission | 29/07/2026 | CG‑CGI art. 242 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | CG‑CGI art. 242 |
| Description détaillée | Traitement anti‑salpêtre de la façade du bâtiment situé au 12 rue des Lilas (Paris 75012), surface 45 m², application du produit SalpêtreClean® 5 L (réf. SC‑500), durée d’intervention 0,5 h, main‑d’œuvre 1 technicien, déplacement inclus. | CG‑CGI art. 242 |
| Quantité / Unité | 1 prestation | CG‑CGI art. 242 |
| Prix unitaire HT | 58,33 € | Calcul : TTC 70 € ÷ 1,20 |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) | CG‑CGI art. 278‑0 |
| Montant TVA | 11,67 € | 58,33 € × 20 % |
| Total HT | 58,33 € | – |
| Total TTC | 70,00 € (fourchette 40‑80 € TTC, ici prix moyen) | – |
| Conditions de paiement | 30 jours nets, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | CG‑CGI art. 441‑1 |
| Escompte pour paiement anticipé | 5 % de remise si paiement reçu avant le 10/08/2026 (soit 66,50 € TTC) | CG‑CGI art. 441‑1 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant la date d’échéance | CG‑CGI art. 441‑6 |
| Mention de l’assurance | « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001 valide jusqu’au 31/12/2027 » | Code des assurances |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux articles 289 du CGI et 34‑A du Code du commerce » | CG‑CGI, Code du commerce |
Points de vigilance propres à ce service
- Produit anti‑salpêtre : la désignation exacte (*SalpêtreClean® 5 L, réf. SC‑500*) doit figurer, faute de quoi la facture pourrait être considérée comme incomplète et entraîner un risque de redressement fiscal.
- Surface traitée : la superficie (45 m²) est indispensable pour justifier le prix unitaire et éviter tout litige sur la portée de l’intervention.
- Durée d’intervention : la mention « 0,5 h » permet de distinguer la main‑d’œuvre du coût du produit et de respecter le principe de transparence du CG‑CGI art. 242.
- Fourchette tarifaire : bien que le prix moyen soit de
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement salpêtre façade ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement salpêtre façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin