Mentions obligatoires facture Installation PAC air-air monosplit (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Installation PAC air-air monosplit doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Installation d’une PAC air‑air monosplit
| Rubrique | Contenu obligatoire (exemple) | Pourquoi c’est spécifique à la PAC air‑air monosplit |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | La date fixe le point de départ du délai de paiement de 30 jours (art. L441‑9 C). |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 | Numérotation séquentielle unique, indispensable pour la traçabilité comptable. |
| Identité du vendeur | SARL Thermo‑Install, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | L’obligation de mentionner le numéro SIREN et le code TVA s’applique à tout professionnel, mais le nom commercial « Thermo‑Install » doit être le même que celui déclaré auprès de l’OPQIBI (qualité RGE). |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 av. des Champs, 75008 Paris – SIRET 987 654 321 00012 – TVA FR 98 987654321 | Nécessaire pour la validation de la garantie décennale. |
| Description détaillée de la prestation | Installation d’une pompe à chaleur air‑air monosplit – unité intérieure modèle M‑AIR‑3000 (n° S/N MI‑2026‑001) et unité extérieure modèle E‑AIR‑3000 (n° S/N EO‑2026‑001) – tuyauterie réfrigérante 12 m – mise en service, réglage du COP = 3,6, certification RGE – remise du DPE. | La mention du modèle et du numéro de série de chaque unité est obligatoire pour la traçabilité du matériel et la garantie constructeur, et ne concerne pas les multisplit (qui comportent plusieurs numéros) ni les systèmes air‑eau (référence différente). |
| Quantité / Unité | 1 unité intérieure, 1 unité extérieure, 12 m tuyauterie | La granularité « unité » exclut les configurations multisplit (2‑3 unités intérieures) et les circuits hydrauliques (radiateurs/plancher). |
| Prix unitaire HT | 2 200 € HT (intérieure) – 1 300 € HT (extérieure) – 30 € HT/m (tuyauterie) | Le découpage tarifaire reflète le coût d’un seul split ; les multisplit ou les systèmes air‑eau comportent d’autres postes (ventilo‑convecteurs, panneaux radiants, etc.). |
| TVA applicable | 20 % – TVA collectée = 1 180 € | Le taux standard s’applique à la prestation d’installation, contrairement aux aides à la rénovation qui peuvent être facturées en TVA réduite. |
| Total TTC | 3 480 € TTC | Le total doit correspondre à la fourchette du marché (2 500‑3 800 € TTC) pour une installation de 8 h. |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, pénalités de retard 10 % / an | Obligatoire selon le Code du commerce. |
| Garantie décennale | Garantie 10 ans – assurance n° AX‑2026‑GD‑001 | Mention obligatoire pour toute installation de système de chauffage. |
| Attestation de conformité RT 2020/2025 | « Conforme aux exigences de la RT 2020 – coefficient de performance (COP) = 3,6 » | Spécifique aux PAC air‑air monosplit qui doivent répondre à la réglementation thermique en vigueur. |
| Référence du certificat RGE | Certificat RGE n° RGE‑2026‑0456 | Nécessaire pour le client afin de bénéficier des aides Éco‑PTZ ou MaPrimeRénov’. |
Pourquoi choisir une PAC air‑air monosplit plutôt que les variantes voisines ?
- Mono‑zone : La monosplit ne dessert qu’une seule pièce ou zone (ex. salon). Si le besoin de climatisation/ chauffage ne concerne pas plusieurs pièces simultanément, le monosplit évite le surdimensionnement et le coût supplémentaire des unités intérieures multiples des multisplit.
- Installation rapide : 8 h de main‑d’œuvre contre 12‑14 h pour un multisplit 2‑3 unités ou un système air‑eau (pose de radiateurs ou de plancher).
- Coût maîtrisé : Le prix moyen 2 500‑3 800 € TTC
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation PAC air-air monosplit ?
En moyenne 2500 à 3800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation PAC air-air monosplit ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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