Mentions obligatoires facture Remplacement unité extérieure PAC (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Remplacement unité extérieure PAC doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’une unité extérieure de PAC
Lorsque vous facturez le remplacement d’une unité extérieure d’une pompe à chaleur (PAC), le Code du commerce, la loi anti‑fraude à la TVA (art. 289 du CGI) et la réglementation des installations de chauffage (décret 2023‑1122) imposent un ensemble de mentions spécifiques. Elles diffèrent clairement de celles exigées pour le remplacement d’une unité intérieure (qui doit comporter, par exemple, la référence « intérieure », le débit d’air, le niveau sonore, etc.). La facture suivante ne doit jamais être réutilisée pour une autre prestation.
| N° | Mention obligatoire | Exemple conforme (remplacement unité extérieure) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège) | SARL Thermo‑Eco, 12 rue des Vents, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 000 |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 123456789 |
| 3 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | FAC‑2026‑001542 |
| 5 | Description précise de la prestation | Remplacement de l’unité extérieure d’une PAC air‑eau – modèle Mitsubishi Ecodan PUHZ‑S W – désinstallation ancienne unité, mise en place d’une unité neuve, raccordement hydraulique et électrique, mise en service et réglage du COP nominal (3,6). |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 1 unité extérieure |
| 7 | Prix unitaire HT | 1 850,00 € HT |
| 8 | Taux de TVA applicable (actuellement 20 % pour les travaux de chauffage) | 20 % |
| 9 | Montant total HT | 1 850,00 € HT |
| 10 | Montant total TTC | 2 220,00 € TTC |
| 11 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % TTC après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| 12 | Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés (5 ans) | « Conformément aux articles L.217‑4 et L.217‑12 du Code de la consommation, la présente prestation bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans et d’une garantie des vices cachés de 5 ans. » |
| 13 | Assurance décennale de l’installateur (référence du contrat) | Assurance AXA – contrat n° DEC‑2024‑00123, garantie 10 ans sur les travaux de fixation de l’unité extérieure. |
| 14 | Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) | « Installateur certifié RGE – QualiPAC », numéro d’attestation 2025‑RGE‑7890. |
| 15 | Mention de la performance énergétique | COP saisonnier nominal = 3,6 – classe énergie A+. |
| 16 | Référence du devis accepté (date et numéro) | Devis n° DEV‑2026‑045, signé le 15/07/2026. |
Pourquoi choisir le remplacement de l’unité extérieure ?
Le remplacement de l’unité extérieure s’impose lorsqu’elle présente une détérioration irréversible (corrosion, perte de rendement > 15 %, défaut de compresseur) ou lorsqu’elle ne correspond plus aux exigences de la réglementation RE2020 (coefficient de performance insuffisant). Contrairement au remplacement d’une unité intérieure, qui vise surtout à améliorer le confort d’air ou à adapter la capacité à une nouvelle surface habitable, le remplacement extérieur résout les pertes thermiques majeures et restaure le COP global de l’appareil. C’est la solution privilégiée lorsque :
- La puissance frigorifique de l’unité intérieure est adéquate mais le débit d’air extérieur est limité par une usure de l’évaporateur.
- Le fabricant recommande le retrait complet pour éviter une panne du compresseur, souvent à cause d’une accumulation de sel ou de sable.
- L’installation doit être mise à niveau pour bénéficier des aides MaPrimeRénov’ (≥ 30 % d’aide si le nouveau modèle dépasse le seuil de COP ≥ 3,5).
Dans ces cas, le remplacement de l’unité intérieure ne corrigerait pas la perte de rendement et ne permettrait pas d’atteindre les exigences d
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement unité extérieure PAC ?
En moyenne 1200 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement unité extérieure PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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