Mentions obligatoires facture Pose cadre porte (menuisier)
Réponse
La facture de Pose cadre porte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de cadre porte (Menuiserie)
Contexte de la prestation
- Intitulé exact : Pose de cadre porte (bois + joints)
- Prix moyen du marché 2026 : 100 € – 180 € TTC (selon type d’ouverture, épaisseur du bois et accessoires)
- Durée d’intervention : 1,5 h (main‑d’œuvre) + temps de préparation du chantier
Ces éléments doivent être clairement distingués d’une pose de cadre fenêtre, qui implique d’autres contraintes (étanchéité à l’air, coefficient de transmission thermique, etc.) ; la facture doit donc refléter l’objet strictement « porte ».
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1. Identification du vendeur et du client
| Mention | Obligation légale | Exemple spécifique à la pose de cadre porte |
|---|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | Art. L123-12 C. com. | Menuiserie Alpha SARL – SARL au capital 15 000 € |
| Adresse du siège social | Art. L123-12 C. com. | 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | Art. L123-12 C. com. | 823 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | Art. L123-12 C. com. | 4332B – Travaux de menuiserie bois et PVC |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Art. 283-2 CGI | FR 82 823456789 |
| Identité du client (nom, adresse) | Art. L441-9 | M. Julien Dupont, 45 av. de la Liberté, 75009 Paris |
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2. Description détaillée de la prestation
- Intitulé exact : *Pose de cadre porte en bois massif (chêne) avec joints d’étanchéité*
- Quantité : 1 (unité de cadre)
- Référence du produit : CP‑CH‑001 (code interne de la menuiserie)
- Lieu d’exécution : Adresse du client (voir ci‑dessus)
- Date de réalisation : 27/07/2026
> À ne pas confondre avec *Pose de cadre fenêtre* : la facture doit impérativement mentionner « porte », sinon le client pourrait invoquer une mauvaise prestation et le taux de TVA applicable (porte = TVA 10 % sur travaux d’amélioration de l’habitat, fenêtre = TVA 20 % si non éligible à la TVA réduite).
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3. Conditions financières
| Élément | Valeur | Base légale |
|---|---|---|
| Prix unitaire HT | 85 € (exemple pour porte simple) | Art. L441-9 |
| TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration de l’habitat) | Art. 278‑0 b CGI |
| Montant TTC | 93,50 € | Calcul : 85 € + 10 % |
| Frais de déplacement | 15 € TTC (si distance > 30 km) | Clause contractuelle |
| Total facture | 108,50 € TTC | Somme de toutes les lignes |
> Cas de choix du cadre porte : on privilégie cette prestation lorsqu’une ouverture existante a perdu son jeu, que le seuil d’isolation phonique doit être renforcé ou que le propriétaire souhaite harmoniser le style du logement (bois massif) sans toucher aux ouvrants. La pose de cadre fenêtre ne répond pas à ces besoins, car elle implique des exigences de vitrage, de coefficient Uw et de conformité aux normes de sécurité des fenêtres.
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4. Mentions légales complémentaires
- Numéro de facture (séquentiel) : 2026‑07‑015
- Date d’émission : 27/07/2026
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10)
- Clause de réserve de propriété (si applicable) : « Le cadre demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet ».
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5. Quand choisir la pose de cadre porte ?
1. Renouvellement d’un cadre usé : le bois présente des fissures ou le joint d’étanchéité est dégradé.
2. Amélioration de l’isolation phonique : le nouveau cadre intègre des joints compressibles spécifiques à la porte.
3. Conformité aux normes de sécurité : porte d’entrée avec dispositif anti‑effraction, nécessitant un cadre renforcé.
Ces critères sont exclusifs à la
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose cadre porte ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose cadre porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin