Mentions obligatoires facture Broyage de souches (paysagiste)
Réponse
La facture de Broyage de souches doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de broyage de souches (prestation : 2 h – broyeur 15 cm)
| Ligne | Désignation exacte de la prestation | Quantité | Prix unitaire HT (€) | TVA (%) | Montant HT (€) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Broyage de souches d’arbres (diamètre ≤ 30 cm) – utilisation d’un broyeur de souches de 15 cm – durée 2 h – déplacement inclus (distance < 30 km) | 1 h | 260,00 | 20 | 260,00 | 52,00 | 312,00 |
| 2 | Frais de déplacement (déplacement jusqu’au site : 25 km, autoroute incluse) | 1 | 12,00 | 20 | 12,00 | 2,40 | 14,40 |
| Total | 272,00 | 54,40 | 326,40 |
1. Identification de l’émetteur et du client
- Nom, raison sociale et forme juridique du paysagiste : *Jardin & Terrain SARL*, forme juridique « SARL », capital : 10 000 €.
- Adresse du siège social : 15 Rue des Jardins, 75012 Paris.
- Numéro SIREN : 842 123 456, code APE : 8130Z (Travaux de finition).
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456.
- Nom et adresse du client (exemple) : M. Pierre Dupont, 22 Avenue du Parc, 75015 Paris.
- Numéro de TVA du client (si assujetti) : FR 33 123456789.
2. Références de la facture
- Numéro de facture : FAC‑2024‑07‑015 (numérotation séquentielle, sans rupture).
- Date d’émission : 29 juillet 2026.
- Date de la prestation : 27 juillet 2026 (date d’exécution exacte du broyage).
3. Détails de la prestation
- Objet : « Broyage de souches d’arbres de diamètre ≤ 30 cm, site : 22 Avenue du Parc, 75015 Paris ».
- Durée : 2 heures d’intervention, clairement indiquée pour justifier le prix horaire.
- Matériel utilisé : Broyeur de souches de 15 cm de diamètre, mention obligatoire pour distinguer ce service d’un simple enlèvement manuel.
- Conditions particulières : « Déplacement inclus dans le tarif, distance réelle 25 km », afin de rendre le frais de déplacement explicite.
4. Conditions financières
- Prix unitaire HT et TVA détaillés ligne par ligne (exemple ci‑dessus : 20 % de TVA, taux légal en 2026).
- Montant total TTC clairement affiché en caractères gras.
- Modalités de paiement : « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ».
- Pénalités de retard : « Taux de pénalité de 10 % annuel, calculé à compter du jour suivant la date d’échéance ».
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) appliquée en cas de retard.
5. Mentions légales spécifiques à la prestation de broyage
- Assurance responsabilité civile professionnelle : « Assuré auprès de la Mutuelle des Paysagistes – police n° RC‑2025‑00123 », obligatoire pour les travaux pouvant endommager le terrain voisin.
- Clause de non‑responsabilité en cas de racines non accessibles : « Le client reconnaît que les racines profondes (≥
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Broyage de souches ?
En moyenne 150 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Broyage de souches ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin