Mentions obligatoires facture Création allée gravillonnée (paysagiste)
Réponse
La facture de Création allée gravillonnée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de création d’allée gravillonnée
Prestation : création d’une allée gravillonnée (10 m²) – durée réelle de l’intervention : 2 h – matériaux fournis : gravillon 0‑4 mm et géotextile 150 g/m².
1. Identité du prestataire (paysagiste) – données légales
| Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Jardin & Terrasse SARL |
| Adresse du siège social | 12 rue du Jardinier, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 8130Z – Services d’aménagement paysager |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 45 823456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurancia – contrat n° RC‑2024‑00123 |
| Assurance décennale (obligatoire pour travaux de terrassement) | Décennale Plus – police n° DP‑2024‑0456 |
2. Identité du client
- Nom / raison sociale : M. Pierre Dupont
- Adresse : 8 avenue des Lilas, 75019 Paris
3. Référence de la demande et date de la prestation
- Bon de commande n° : BC‑2024‑015 (émis le 03/03/2024)
- Date de réalisation : 12/03/2024 (date de fin d’exécution)
4. Description détaillée de la prestation (obligatoire)
> Création d’une allée gravillonnée de 10 m², incluant :
> - Pose d’un géotextile 150 g/m², découpé à la forme de l’allée,
> - Remblai de gravillon 0‑4 mm à 10 cm d’épaisseur, compactage manuel,
> - Nettoyage du chantier et enlèvement des déchets.
5. Quantité, unité, prix unitaire HT et TVA appliquée
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h) | 2 | h | 30,00 | 20 | 60,00 | 12,00 |
| Géotextile | 10 | m² | 2,50 | 20 | 25,00 | 5,00 |
| Gravillon | 10 | m² | 3,00 | 20 | 30,00 | 6,00 |
| Total | – | – | – | – | 115,00 | 23,00 |
6. Montant TTC, conditions de paiement et pénalités
- Total TTC : 138,00 € (115,00 € HT + 23,00 € TVA)
- Modalité de règlement : 30 jours fin de mois (EOM) à compter de la date de facturation.
- Escompte de paiement anticipé : 2 % du TTC si règlement sous 10 jours.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC annuel, soit 0,027 % par jour de retard, calculées à compter du 31 mai 2024.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
7. Mentions légales liées à la TVA et à la facturation électronique
- « TV
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création allée gravillonnée ?
En moyenne 35 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création allée gravillonnée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin