Mentions obligatoires facture Création bassin de jardin (paysagiste)
Réponse
La facture de Création bassin de jardin doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’un bassin de jardin (Paysagiste)
| Élément | Exemple concret (prestation du 15/07/2026) |
|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑015 |
| Date de la facture | 15 juillet 2026 |
| Référence du devis | Devis n° DG‑2026‑042 du 01/07/2026 |
| Identité du prestataire | SARL Vert‑Eau Paysage<br>12 rue des Lilas – 75012 Paris – FR 823 456 789 00012 (SIREN)<br>TVA intracom FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Pierre Durand<br>45 avenue du Parc – 75014 Paris |
| Description détaillée de la prestation | Création d’un bassin de jardin de 3 m³, incluant la pose d’une bâche étanche, l’installation d’une pompe submersible 500 W, et le positionnement de pierres décoratives. Durée totale de l’intervention : 8 h. Matériel fourni : bâche polyéthylène 1 mm, pompe 500 W, pierres naturelles 150 kg. |
| Quantité / Unité | Main‑d’œuvre : 8 h – 62,50 €/h<br>Matériel : bâche 1 unité – 250 €/unité<br>Pompe 1 unité – 180 €/unité<br>Pierres 150 kg – 1,20 €/kg |
| Montant HT | Main‑d’œuvre : 500,00 €<br>Bâche : 250,00 €<br>Pompe : 180,00 €<br>Pierres : 180,00 €<br>Total HT : 1 110,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (activité de services paysagers) |
| Montant TVA | 1 110,00 € × 20 % = 222,00 € |
| Montant TTC | 1 332,00 € (dans la fourchette 600‑2 500 € TTC) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Taux légal + 10 % soit 4,10 % / jour de retard à compter du 30 jours fin de mois. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (article L441‑9 du CGI) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non – la prestation est soumise à TVA 20 %. |
| Mentions légales supplémentaires | « En cas de contestation, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture pour formuler une réclamation écrite. » |
Pourquoi chaque ligne est indispensable
1. Numéro et date de facture : obligation d’identification séquentielle (article L441‑3 CGI).
2. Référence du devis : prouve le lien contractuel et évite les litiges sur le prix.
3. Identité complète du prestataire et du client : nécessaire pour la traçabilité et le calcul de la TVA (article L441‑9).
4. Description précise : la mention « Création d’un bassin de jardin » accompagnée du détail du matériel et de la durée év
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Le vocabulaire à connaître
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création bassin de jardin ?
En moyenne 600 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création bassin de jardin ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin