Mentions obligatoires facture Création chemin de promenade (paysagiste)
Réponse
La facture de Création chemin de promenade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’un chemin de promenade
Lorsque vous, Paysagiste‑Jardinier SARL (RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789 00012, code APE 71.12B), facturez la prestation « Création d’un chemin de promenade » à votre client M. Pierre Dupont (adresse : 12 rue des Lilas – 75012 Paris), la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, les mentions suivantes :
| Mention | Exemple exact (pour cette prestation) |
|---|---|
| Identité du vendeur | Paysagiste‑Jardinier SARL – 15 avenue du Parc, 75012 Paris – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 (numérotation chronologique et unique) |
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Date de la prestation | 14 mai 2024 |
| Description détaillée | Création d’un chemin de promenade en écorce et géotextile, durée 2 h, mise en place de 20 m² d’écorce et 20 m² de géotextile |
| Quantité / Unité | 2 h de main‑d’œuvre, 20 m² d’écorce, 20 m² de géotextile |
| Prix unitaire HT | 30 €/h (main‑d’œuvre), 1,50 €/m² (écorce), 1,00 €/m² (géotextile) |
| Montant HT | 60 € (main‑d’œuvre) + 30 € (écorce) + 20 € (géotextile) = 110 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant de la TVA | 22 € |
| Total TTC | 132 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Assurance professionnelle | RC Paysagiste n° AXA 2024‑00123, garantie jusqu’à 2 M€ |
| Qualification | Diplôme de Paysagiste‑Jardinier (BTS Aménagements Paysagers) – mention « Exécution de travaux d’aménagement extérieur » |
| Mentions électroniques | Facture signée électroniquement avec le certificat Quali‑Facture v2.0 |
Exemple de calcul détaillé
| Poste | Quantité | Prix HT/unité | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre | 2 h | 30 €/h | 60 € |
| Écorce | 20 m² | 1,50 €/m² | 30 € |
| Géotextile | 20 m² | 1,00 €/m² | 20 € |
| Total HT | 110 € | ||
| TVA 20 % | 22 € | ||
| Total TTC |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création chemin de promenade ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création chemin de promenade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin