Mentions obligatoires facture Création clôture bois (paysagiste)
Réponse
La facture de Création clôture bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : création d’une clôture bois (Paysagiste)
Contexte – Vous intervenez en tant que paysagiste (SAS « Jardin & Co », SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789) pour la création d’une clôture en bois chez un particulier (M. Dupont, 12 rue du Lierre 75012 Paris). Le devis accepté indique : 1 heure d’intervention, matériaux : panneaux en bois, poteaux, vis et un prix TTC compris entre 40 € et 100 €. Le taux de TVA applicable aux travaux d’aménagement de l’habitat privé est 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI).
Voici, ligne par ligne, les mentions que doit contenir exclusivement la facture de cette prestation :
| N° | Mention | Exemple précis (prestation clôture bois) |
|---|---|---|
| 1 | Identification du vendeur | « Jardin & Co », 15 avenue de la Forêt 75015 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Date d’émission | 29 07 2026 |
| 3 | Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑001 (séquentiel, aucun double) |
| 4 | Identification de l’acheteur | M. Jean Dupont, 12 rue du Lierre 75012 Paris, SIREN si professionnel (non‑applicable ici) |
| 5 | Objet de la prestation | « Création d’une clôture en bois – Pose de panneaux, poteaux et vis, durée 1 h » |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 7 | Prix unitaire HT | 72,73 € (calculé à partir du prix moyen TTC = 80 € ÷ 1,10) |
| 8 | Taux de TVA | 10 % (travaux d’aménagement d’un logement privé) |
| 9 | Montant de la TVA | 7,27 € |
| 10 | Montant total HT | 72,73 € |
| 11 | Montant total TTC | 80,00 € |
| 12 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| 13 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si règlement sous 10 jours (art. 441‑9‑1) |
| 14 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,20 % du montant TTC par jour de retard (art. 441‑3) |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assureur : AXA, police n° RC‑2025‑001, garantie ≥ 1 M € » |
| 16 | Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑07‑015, signé le 20 07 2026 |
| 17 | Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – non applicable ici, donc absence de cette mention, mais présence de la mention « TVA 10 % » obligatoire. |
| 18 | Mode de remise | Remise en main propre avec accusé de réception signé par le client. |
Points de vigilance propres à la clôture bois
- Matériaux : le prix HT doit intégrer le
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création clôture bois ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création clôture bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin