Mentions obligatoires facture Création haie persistante (paysagiste)
Réponse
La facture de Création haie persistante doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de création d’une haie persistante (paysagiste)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Vert Jardin, 12 rue des Vergers – 75012 Paris – RCS Paris B 842 019 647 – N° TVA FR 84 842019647 | L.441‑9 ; R.441‑3 du CGI |
| Identité de l’acquéreur | M. Paul Dupont, 45 avenue du Champ Vert – 75015 Paris | L.441‑9 |
| Numéro de la facture | FACT‑2026‑0729‑0012 (série chronologique, sans rupture) | L.441‑3 |
| Date d’émission | 29 07 2026 | L.441‑9 |
| Date de la prestation | 28 07 2026 (réalisée) | L.441‑9 |
| Description détaillée | Création d’une haie persistante : forfait « Haie A‑1 », installation de 15 plants de Thuya occidentalis + fourniture de 30 kg de terreau horticole – durée réelle : 1 h | L.441‑9, art. L441‑13 du Code du Travail (transparence) |
| Quantité / unité | 1 prestation ; 15 plants ; 30 kg terreau | L.441‑9 |
| Prix unitaire HT | Prestation : 62,73 € HT / 35 % TVA = 68,00 € HT (haie) <br>Plants : 0,80 € HT × 15 = 12,00 € HT <br>Terreau : 0,45 € HT × 30 = 13,50 € HT | L.441‑9 |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (taux intermédiaire – travaux de paysagisme et fournitures végétales) | art. 278‑0 b CGI |
| Montant TVA | Prestation : 6,80 € <br>Plants : 1,20 € <br>Terreau : 1,35 € → Total TVA = 9,35 € | L.441‑9 |
| Montant total TTC | 95,55 € | L.441‑9 |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP | L.441‑10 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal : 3,70 % annuel (au 1er janvier 2026) – indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € | L.441‑10 |
| Escompte | Aucun escompte prévu (mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé ») | L.441‑10 |
| Mention « Facture acquittée » | À apposer après règlement | L.441‑9 |
| Mode d’exploitation | Micro‑entreprise ou régime réel ? → |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création haie persistante ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création haie persistante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin