Mentions obligatoires facture Création massif de fleurs (paysagiste)
Réponse
La facture de Création massif de fleurs doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’un massif de fleurs (Paysagiste)
Contexte de la prestation
- Intitulé exact : Création d’un massif de fleurs (fleurs vivaces, annuelles, arbustes de petite taille)
- Durée d’exécution : 1 heure (main‑d’œuvre)
- Matériel fourni : fleurs (environ 5 kg) + terreau (15 L)
- Fourchette tarifaire du marché : 15 € – 35 € TTC (prix moyen pratiqué : 25 € TTC)
- Régime de TVA applicable : taux intermédiaire 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI, activités d’aménagement paysager).
1. Informations légales du vendeur (paysagiste)
| Mention | Exemple concret (SARL Vert‑Paysage) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Vert‑Paysage |
| Forme juridique | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Jardins, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 8130Z – Services d’aménagement paysager |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et prénom du dirigeant | M. Pierre Durand |
2. Informations légales du client
- Nom / raison sociale (ex. : M. Jean Dupont ou SARL Jardin‑Pro)
- Adresse de facturation (ex. : 45 avenue des Lilas, 75015 Paris)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si client assujetti) – à mentionner le cas échéant.
3. Identifiants de la facture
- Date d’émission : 29/07/2026
- Numéro de facture : V‑2026‑07‑00123 (numérotation sérielle, aucune rupture).
4. Description détaillée et quantitatif de la prestation
> Création d’un massif de fleurs – Fourniture et mise en place de fleurs (5 kg) et de terreau (15 L) sur une surface de 2 m², durée d’exécution 1 h, prix unitaire hors taxes 22,73 €.
5. Décomposition financière (exemple au prix moyen)
| Rubrique | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1 h) | 1 | 12,00 € | 12,00 € |
| Fourniture fleurs | 5 kg | 0,80 €/kg | 4,00 € |
| Terreau | 15 L | 0,30 €/L | 4,50 € |
| Sous‑total HT | – | – | 20,50 € |
| TVA 10 % | – | – | 2,05 € |
| Total TTC | – | – | 22,55 € |
*Les montants sont arrondis au centime le plus proche, conformément à l’article 242‑II‑12 du CGI.*
6. Conditions de paiement et pénalités
- Date d’échéance : 14 jours à compter de la date d’émission (ex. : 12/08/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC PSSTFRPPXXX.
- Taux d’intérêt légal appliqué en cas de retard : 3,50 % annuel (art. L441‑6 C).
- Montant forfaitaire des pénalités de retard : 40
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
Ce que dit la réglementation
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création massif de fleurs ?
En moyenne 15 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création massif de fleurs ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin