Mentions obligatoires facture Création muret de soutènement (paysagiste)
Réponse
La facture de Création muret de soutènement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’un muret de soutènement
| Élément | Obligation légale (article du CGI) | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Art. 289 du CGI – dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire | Paysagiste Vert‑Terre SARL, 750 m², 12 R Rue des Jardins, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Art. 289 du CGI – nom, adresse, SIREN si client professionnel | M. Jean Dupont, 15 Avenue du Lac, 75015 Paris (particulier, pas de SIREN) |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | Facture 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est établie | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission | 28/07/2026 |
| Description détaillée | Doit permettre d’identifier le travail réalisé | *Création d’un muret de soutènement de 2 m de longueur, 0,6 m de hauteur, en pierres naturelles assemblées à la chaux‑ciment, pose de sable de lit* |
| Quantité & unité | Unité de mesure et nombre d'unités | 2 h (durée d’exécution) |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 150,00 € HT/h (tarif moyen du marché 80‑200 € TTC, soit 72,73‑181,82 € HT, on retient 150,00 € HT) |
| Montant HT | Total avant TVA | 300,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour travaux d’aménagement paysager (art. 278‑0 b) | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le montant HT | 30,00 € |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA | 330,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, escompte éventuel | Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, escompte 2 % si paiement avant le 15/08/2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. 441‑9) | 33,00 € de pénalité + 40,00 € de frais de recouvrement, calculés à compter du 30/08/2026 |
| ** |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
Ce que dit la réglementation
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création muret de soutènement ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création muret de soutènement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin